Mauritanie : L’évolution de la TVA en 2015

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Par Me Aliou sall

 

 

Aujourd’hui, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une composante majeure dans différents systèmesfiscaux. Cet impôt indirect consiste à faire payer le consommateur une part d’achat. Il demeure un posteimportant dans les budgets des Etats en termes de recettes fiscales.

En Mauritanie, la TVA a été instituée à travers la loi de finances de 1994. Elle est venue se substituer à la taxe sur le chiffre d’affaires qui ne concernait que les opérateurs économiques. Malgré la complexité de mise en œuvre, elle constitue un impôt très élargie et généralisé au sein de plusieurs systèmes fiscaux tant dans les pays développés qu’au sein des pays du continent africain.

A travers le système fiscal mauritanien, le régime de la TVA affichait jusqu’en fin décembre 2014 trois taux: 0%, puis un taux normal de 14% et enfin un taux spécial de 18% pour les secteurs des télécommunications et des ressources minières.
Au sein des pays de la sous-région, la TVA demeure un impôt également généralisé mais avec des taux standard (normal) plus élevés différents des taux spécifiques appliqués à certaines opérations dites particulières selon les pays. A ce titre, notamment dans les pays limitrophes membres de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la TVA affiche un taux identique de 18% dans le système fiscal sénégalais, malien et Guinéen. Dans beaucoup de pays de CEDEAO, le taux en vigueur oscille autour d’une moyenne de 18%.

Au sein des pays de l’Union du Maghreb Arabe (UMA), la législation fiscale marocaine fixe le taux de la TVA à 20%, 17% pour l’Algérie et 18% pour la Tunisie. Comparativement à la tendance dans les pays limitrophes, le taux dit standard ou normal en vigueur en Mauritanie (14%) était encore l’un des plus faiblesjusqu’en fin 2014.

Avec la nouvelle loi de finances 2015, le taux de la TVA a connu une légère hausse de 2 points soit un nouveau taux de 16%. Toutefois, ce qui importe ici, c’est le niveau économique de chaque pays mais aussi ses besoins en ressources publiques. Ces deux paramètres peuvent justifier, en partie, le niveau de la taxation sur les biens et services. En toute hypothèse, le relèvement de cette taxe est non négligeable pour le consommateur car il se répercute sur son pouvoir d’achat d’un point de vue pratique.
Du côté de l’Etat, les répercussions positives au niveau des recettes fiscales sont fortes. En 2014, la TVA représentait 47,16% des recettes fiscales (hors pétrole) tandis qu’en 2015, elle s’est limitée à 26,31% et ce en dépit la hausse de deux points. En revanche, il est important de mentionner que sous la rubrique des taxes et services sur les recettes prévisionnelles de 2015, la TVA occupe une part de 75,13%
Il faut noter qu’en termes d’apport, les points de majoration représentent un montant de 14,6 milliards d’ouguiyas sur le budget prévisionnel de l’Etat pour 2015, soit une part de 12,5% des recettes au titre de la TVA.
Cette réforme ne semble pas s’imposer pour des besoins d’harmonisation dans le cadre d’une coopérationsous régionale et cela dans le cadre de l’UMA ou encore moins au sein de la CEDEAO ou de l’Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal (OMVS). Notons que dans certains regroupements économiquesrégionaux, des politiques publiques communautaires s’orientent vers une harmonisation de la fiscalité en vue d’une meilleure intégration économique et commerciale.

Au niveau de la motivation décisionnelle, cette réforme est plutôt envisagée pour pallier à la croissance des besoins publics de l’Etat risquant de subir, entre autres, des effets de la chute des ressources provenant des produits mines et hydrocarbures. Ainsi, l’on peut penser que cette légère hausse de la TVA vient également, en partie, compenser le déficit des ressources publiques fiscales et douanières avec la mise en œuvre de différentes réformes et projets économiques dont la baisse des ventes de véhicules liée à la limitation des importations, le démarrage de la zone franche de Nouadhibou, etc.
D’ailleurs, les explications quintessenciées fournies par les autorités ne contredisent pas l’hypothèseavancée à travers les précédentes lignes. En toute état de cause, le règlement définitif de la loi de finances 2015, nous édifiera probablement.


A propos de l’auteur
Me Aliou SALL est inscrit au barreau de Mauritanie. Il est titulaire d’un diplôme de doctorat en droit (1999) précédé de deux autres diplômes de spécialisation un en assurance et l’autre en fiscalité (France). Me SALL a travaillé dans le secteur financier (banque et assurances) et avec les partenaires au développement en tant que consultant (CCI, UNCTAD, UNIDO, BIT, World Bank, IDLO, etc). Il intervient principalement sur toutes questions du droit privé des affaires et des investissements.
En parallèle à ces activités, Me SALL est Chargé de cours à la faculté des sciences juridiques et économiques de Nouakchott et au Centre de Formation pour la profession bancaire de Mauritanie. Il est auteur de plusieurs publications parues dans des revues étrangères. Il a également à son actif plusieurs articles de presse

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