Il s’agit d’une affaire de propriété intellectuelle impliquant Deutsche Telecom et Enovsys, société américaine dont le propriétaire est un ingénieur d’origine camerounaise.
Deutsche Telekom est une entreprise de télécommunication basée en Allemagne. Enovsys est une société américaine qui se base à Los Angeles et qui développe des technologies sans fil impliquant des téléphones mobiles.
Enovsys a intenté une action en violation de brevet contre Deutsche Telekom (DT) devant le tribunal de grande instance de Munich, en Allemagne, pour avoir violé son brevet, EP 1 113 827, impliquant des services de géolocalisation en 2011.
Le 5 janvier 2012, Deutsche Telecom a poursuivi Enovsys devant le Tribunal allemand des brevets à Munich, affirmant que les brevets étaient invalides.
Le tribunal de district de Munich, chargé de l’affaire de violation, a statué que DT n’a pas enfreint, parce que le brevet en cause ne protège qu’un processus de transmission sécurisée des données de localisation dans un réseau pour les services de radiomessagerie, de sorte que la transmission de données de localisation dans le réseau mobile de DT – attaqué par Enovsys – ne relève pas de la protection du brevet en cause.
Le Tribunal allemand des brevets a ensuite révoqué le brevet en République fédérale d’Allemagne pour motif que l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale (WO 00/16480), voir ordonnance du tribunal d’appel, EX-A page 3.)
Enovsys a interjeté appel de la révocation du brevet devant la Cour suprême allemande.
Dans sa décision du 19 juillet 2016, la Cour suprême allemande a annulé la décision du Tribunal allemand des brevets et a rétabli le brevet d’Enovsys en République fédérale d’Allemagne, ce qui a permis à Enovsys de poursuivre Deutsche Telecom, voir la décision de la Cour suprême allemande.
La Cour suprême allemande, au terme 16 de sa décision, voir EX-B, a constaté que la transmission effective de radiomessagerie ainsi que les voies et dispositifs de transmission possibles ne sont pas explicitement déclarés, contredisant ainsi la position du tribunal de district constatant que le brevet en cause ne protège qu’un processus de transmission sécurisée des données de localisation dans un réseau pour services de radiomessagerie, de sorte que la transmission de données de localisation dans le réseau mobile de DT – attaqué par Enovsys – ne relève pas de la protection du brevet en cause, ordonnance du tribunal d’appel.
Le Tribunal allemand des brevets devrait enfin entendre à nouveau l’affaire, au vu des directives de la Cour suprême sur les réclamations, et ce le 7 mars 2018 / 09:30 h.