Par Joëlle TRAORÉ, docteure en droit fiscal de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES EN ÉTHIOPIE
En avril 2024, l’Éthiopie a adopté la Proclamation n° 1322/2024, abrogeant le régime des parcs industriels issu de la Proclamation n° 886/2015. Ce texte institue un nouveau cadre juridique pour les zones économiques spéciales (ZES), élargit leur périmètre sectoriel et renforce les incitations fiscales offertes aux investisseurs. Pour un investisseur, la question n’est pas tant de savoir ce que prévoit le texte, que d’évaluer ce que le mécanisme fiscal produit réellement sur la décision d’implantation.
Un changement de cadre, pas seulement de terminologie
Le passage des parcs industriels aux ZES ne constitue pas une simple réforme terminologique. Sous l’ancien régime, les parcs étaient essentiellement tournés vers le secteur manufacturier, dans une logique d’exportation. La Proclamation de 2024 élargit le champ aux activités agricoles, logistiques, de services et commerciales, tout en redéfinissant les conditions d’accès et de gouvernance des zones. Une autorité de régulation dédiée est instituée sous l’égide de la Commission éthiopienne de l’investissement (CEI). Ce changement de cadre vise à attirer une base d’investisseurs plus diversifiée et à corriger les limites structurelles du dispositif antérieur.
Un dispositif fiscal articulé
Le régime des ZES repose sur des avantages dont la combinaison mérite d’être lue dans sa globalité. Les marchandises entrant ou sortant des zones bénéficient d’une exonération de droits de douane et d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux zéro, ce qui modifie directement la structure de coût des opérations d’import-export. Les revenus tirés des investissements en ZES sont exonérés d’impôt sur les dividendes pendant la période de franchise fiscale. Les salariés étrangers employés par des entreprises exportatrices bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu pendant cinq ans à compter de la date de délivrance de la licence d’exploitation. Enfin, les exportateurs opérant au sein d’une ZES bénéficient, par directive de la Banque nationale d’Éthiopie, d’un régime de rétention des devises significativement plus favorable que celui applicable en droit commun. Ce différentiel constitue, dans un contexte de pression sur la monnaie nationale, l’un des avantages les plus structurants du régime.
Effets sur la décision d’investissement
L’architecture fiscale des ZES influe sur plusieurs dimensions de la décision d’investissement. Sur le plan de la structuration juridique, elle oriente vers une implantation directe au sein de la zone plutôt qu’en droit commun, afin de capter l’ensemble des avantages du régime. Sur le plan du rendement, l’exonération de dividendes et la franchise sur les revenus salariaux allègent la charge fiscale en phase de démarrage, période souvent déterminante pour la viabilité d’un projet. Le régime de rétention des devises introduit par ailleurs une dimension de gestion du risque de change, particulièrement sensible pour les investisseurs dont les coûts sont libellés en monnaies étrangères.
Une tension que le texte ne résout pas
Le mécanisme soulève cependant une tension que l’analyse ne peut ignorer. Les parcs industriels éthiopiens avaient atteint un niveau de performance notable au tournant des années 2020, portés notamment par le secteur textile et l’accès préférentiel au marché américain offert par l’African Growth and Opportunity Act (AGOA). La suspension de ce programme en 2022, consécutive au conflit armé dans le nord du pays, a privé les entreprises installées dans ces parcs de leur principal débouché à l’exportation, entraînant une contraction significative de l’activité. Ce retournement illustre un décalage structurel : le dispositif fiscal, aussi attractif soit-il, ne produit ses effets qu’en interaction avec des facteurs qui lui sont extérieurs, notamment l’accès aux marchés, la stabilité politique et la fiabilité opérationnelle. La Proclamation de 2024 renforce le cadre incitatif, mais ne traite pas directement de ces variables. Cette interaction conditionne, en pratique, la portée réelle du mécanisme.
Au-delà du mécanisme
La réforme de 2024 marque une évolution structurelle du droit de l’investissement en Éthiopie. Elle consolide et élargit un dispositif fiscal qui offre, sur le plan formel, des conditions d’implantation compétitives. Elle met également en évidence une constante : le mécanisme fiscal, aussi bien conçu soit-il, n’opère jamais en circuit fermé. Son efficacité réelle dépend de la cohérence avec laquelle il s’articule aux conditions opérationnelles..
À propos de Joëlle TRAORÉ
Joëlle TRAORÉ est docteure en droit fiscal de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle est spécialisée en fiscalité internationale et africaine, avec une expertise sur les flux financiers illicites, les réformes fiscales mondiales et la mobilisation des ressources nationales. Elle a collaboré avec des institutions africaines et internationales sur les questions de gouvernance fiscale en Afrique.
