Par Moussa Sylla, Directeur de la Conformité, spécialiste des questions de gouvernance, de conformité réglementaire et de lutte contre le blanchiment de capitaux
La loi uniforme portant réglementation bancaire consacre, en son article 138, le droit au compte en disposant que : « Toute personne physique ou morale a droit à l’ouverture d’un compte bancaire, de paiement ou de monnaie électronique. » Ainsi, les établissements assujettis à cette disposition, notamment les banques, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement, sont appelés à contribuer à la mise en œuvre effective du droit au compte. Couplé au développement de l’interopérabilité des services financiers, notamment à travers la Plateforme interopérable du système de paiement instantané (PI-SPI), ce droit constitue un levier important pour accroître l’inclusion financière au sein de l’UEMOA.
Les réglementations antérieures de la zone UEMOA reconnaissaient également le droit au compte. En effet, le règlement n° 15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’Union ainsi que l’instruction n° 01/2003/SP du 8 mai 2003 relative à la promotion des moyens de paiement scripturaux et à la détermination des intérêts exigibles en cas de défaut de paiement avaient déjà intégré le droit au compte au sein de la zone UEMOA.
L’article 8 du règlement précité prévoit que toute personne physique ou morale établie dans l’un des États membres, disposant d’un revenu régulier dont la notion est définie par une instruction de la Banque centrale, a droit à l’ouverture d’un compte auprès d’une banque ou des services financiers de la Poste.
Le même article prévoit également un mécanisme de recours en cas de refus successifs. Ainsi, lorsque trois établissements refusent successivement l’ouverture d’un compte, la Banque centrale peut désigner d’office une banque tenue de procéder à cette ouverture. Quand cette situation se présente, la banque désignée d’office doit fournir les services bancaires minimaux suivants, selon les dispositions de l’article 10 du règlement :
- la gestion du compte ;
- la mise à disposition d’au moins un instrument de paiement, entouré des sécurités nécessaires ;
- la possibilité d’effectuer des virements (domiciliation, encaissement et paiement) à partir de ce compte ;
- la possibilité d’effectuer des prélèvements à partir de ce compte ;
- la réception et la remise en compensation d’opérations de paiements pour le compte du client ;
- la délivrance au client de relevés de compte trimestriels[1] et à sa demande, des relevés d’identité bancaire ou postale.
Pour les comptes ouverts dans les conditions de droit commun, selon les dispositions de l’instruction 004-06-2014 relative aux services bancaires offerts, gratuitement, par les établissements de crédit à leurs clients, le relevé de compte doit être transmis mensuellement, et non trimestriellement comme un compte ouvert pour un client qui bénéficie du droit au compte.
Les conditions d’exercice du droit au compte
L’article 8 du règlement n° 15/2002/CM/UEMOA évoque la notion de revenu régulier sans en préciser lui-même le montant. Cette précision est apportée par l’article 3 de l’instruction n° 01/2003/SP du 8 mai 2003.
Ainsi, selon les dispositions de cette instruction, toute personne physique ou morale établie dans un État membre de l’Union, dépourvue d’un compte bancaire ou postal et justifiant d’un revenu régulier d’un montant supérieur ou égal à cinquante mille (50 000) francs CFA[2], a droit à l’ouverture d’un compte auprès de l’établissement de son choix ainsi qu’à la mise à sa disposition d’au moins un instrument de paiement.
Le dispositif communautaire antérieur subordonne l’exercice du droit au compte à la justification d’un revenu régulier minimal de 50 000 francs CFA. Or, la loi portant réglementation bancaire n’évoque pas de revenu minimum pour bénéficier du droit au compte. En effet, généralement, les comptes de monnaie électronique et de paiement sont ouverts sans seuil minimal de revenu.
Pour les comptes de monnaie électronique, il convient également de relever que l’article 31 de l’Instruction n° 008-05-2015 prévoyait la possibilité de mettre à la disposition d’un détenteur non identifié un montant total mensuel en monnaie électronique ne pouvant excéder 200 000 FCFA. Toutefois, cette disposition a été remplacée par l’Instruction n° 020 du 8 octobre 2026, qui fixe de nouveaux plafonds applicables aux avoirs et aux rechargements en monnaie électronique, sans reprendre le mécanisme antérieurement prévu pour les détenteurs non identifiés.
Les comptes de monnaie électronique constituent des outils importants dans l’inclusion financière au sein de l’UEMOA. En excluant les comptes de monnaie électronique, les taux de bancarisation strict et élargi sont respectivement de 26,9 % et 50,6% au sein de la zone. En prenant en considération les comptes de monnaie électronique, le taux global d’utilisation des services financiers s’établit à 76,1 % au sein de la zone UEMOA. Dans des pays comme le Bénin ou le Togo, ce taux avoisine respectivement 93% et 91 %.[3]
Le droit au compte, un levier d’inclusion financière
Le droit au compte constitue un instrument important de promotion de l’inclusion financière et de développement de la bancarisation dans l’espace UEMOA.
Le droit au compte contribue également à sécuriser les transactions et à réduire la dépendance aux paiements en espèces, ce qui, par ricochet, participe à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Le cash, du fait de son manque de traçabilité, est souvent un vecteur important permettant l’essor de ces fléaux.
En outre, l’obligation de payer en monnaie scripturale « pour toute opération financière [égale ou supérieure à 100 000 francs CFA] mettant en rapport les personnes privées (particuliers, entreprises), d’une part, et les personnes publiques (État et ses démembrements), d’autre part », montre l’importance du droit au compte. En effet, si elle ne peut exercer son droit au compte, une personne à qui les institutions financières refuseraient l’ouverture d’un compte, sans qu’elle ait la possibilité de recours, serait lésée. Elle ne pourrait effectuer de transactions supérieures au seuil de 100 000 francs CFA, ce qui lui porterait préjudice.
Le cas particulier des commerçants
S’agissant des commerçants, l’article 9 du règlement n° 15/2002/CM/UEMOA prévoit que : « Tout commerçant, au sens de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général, est tenu d’ouvrir un compte auprès des services financiers de la Poste ou d’une banque établie dans un État membre. » Par ailleurs, ils sont tenus d’indiquer le numéro de compte dans « la domiciliation et le numéro sur les factures ou autres documents par lesquels il réclame paiement ». À défaut, le même article précise plus loin : « Les intérêts moratoires ne sont pas dus, nonobstant toute mise en demeure, sommation, clause contractuelle ou disposition contraire, aussi longtemps que les indications prévues à l’alinéa précédent n’auront pas été communiquées au débiteur. »
Si toutes les banques refusaient d’ouvrir un compte à un commerçant, il serait entravé dans l’exercice de son métier (ne pouvant réclamer des intérêts moratoires) et ne pourrait respecter son obligation légale de disposer d’un compte bancaire.
Les bonnes pratiques à mettre en œuvre par les établissements bancaires
En matière de bonnes pratiques, nous conseillons aux banques d’intégrer le droit au compte dans leur corpus procédural. Cela facilitera l’exercice de ce droit par les personnes qui en bénéficient. Au cours d’une expérience professionnelle antérieure, le droit au compte était clairement intégré dans le corpus procédural. Lorsque la situation se présentait, les diligences nécessaires pouvaient être accomplies pour le respect de la réglementation relative au droit au compte.
Une telle démarche permettrait de limiter les risques de méconnaissance des exigences réglementaires, d’harmoniser les pratiques internes et de renforcer la protection des usagers des services financiers.
Toutefois, l’exercice du droit au compte doit s’articuler avec les obligations de connaissance du client, d’identification et de vérification de son identité, ainsi qu’avec les exigences applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Le droit au compte ne saurait, à lui seul, être interprété comme une dispense générale de ces obligations. Les diligences y relatives, telles que l’imposent la loi uniforme relative à la LBC/FT/FP et l’instruction 003-03-2025, doivent être respectées.
Le droit au compte constitue un instrument essentiel de l’inclusion financière dans l’UEMOA. Sa consécration dans les législations communautaire et nationale renforce son importance.
Toutefois, l’effectivité de ce droit dépend non seulement de sa reconnaissance juridique, mais également de la connaissance qu’en ont les bénéficiaires, de l’accessibilité des mécanismes de recours et de la capacité des établissements concernés à mettre en œuvre les dispositions applicables.
À cet égard, une communication renforcée de la BCEAO sur les conditions d’exercice du droit au compte, sur les démarches à entreprendre en cas de refus et sur les services minimaux auxquels les bénéficiaires peuvent prétendre serait nécessaire. Pour cela, nous suggérons une meilleure information du public, ce qui contribuerait à rendre ce mécanisme plus accessible et à renforcer son rôle dans la promotion de l’inclusion financière.
Parallèlement, les établissements bancaires gagneraient à formaliser le traitement du droit au compte dans leurs procédures internes et à sensibiliser leurs collaborateurs à cette obligation. Cette approche permettrait de concilier la conformité réglementaire, la protection de la clientèle et les objectifs de développement de l’inclusion financière dans l’espace UEMOA, conformément à la stratégie régionale de la BCEAO qui vise à porter à au moins 90%[4] la proportion de la population adulte utilisant des produits et services financiers adaptés et abordables à l’horizon 2030.
Moussa SYLLA
Auteur du livre La conformité bancaire au Sénégal et dans l’UMOA
[1] Notons que pour les comptes « normaux », le relevé bancaire doit être transmis mensuellement.
[2] Est considérée comme revenu régulier toute somme égale ou supérieure à cinquante mille (50 000) FCFA dont est susceptible de justifier :
– une personne physique salariée sur une période mensuelle ;
– une personne physique non salariée ou une personne morale, sur une période mensuelle, bimensuelle, trimestrielle, semestrielle, voire annuelle. (Article 3 de l’instruction 01/2003/SP.)
[3] Tableau de bord de l’inclusion financière dans l’UEMOA au titre de l’année 2025, BCEAO : https://www.bceao.int/sites/default/files/2026-10/Tableau%20de%20bord%20de%20l%27inclusion%20financi%C3%A8re%20dans%20l%27UEMOA-2025.pdf
[4] Document-cadre de Politique et de Stratégie régionale d’inclusion financière dans l’UEMOA sur la période 2025-2030, publié le 14 octobre 2025.
