La LFR 2026 rejetée, le budget 2027 sous la menace : qui fera le premier pas pour sortir de l’affrontement ? Entre l’exécutif et la majorité parlementaire, les cent prochains jours s’annoncent décisifs. Juriste, politiste, Docteur en Sciences politiques et président-fondateur de l’École d’Art Oratoire et de Leadership (EAO), Cheikh Omar Diallo décrypte les rapports de force, éclaire les issues possibles et trace les voies d’un compromis. Avec une conviction : « Les adversaires d’aujourd’hui peuvent encore écrire ensemble l’amendement de demain. »
La majorité parlementaire PASTEF a définitivement rejeté le projet de loi de finances rectificative (LFR). D’aucuns évoquaient la question de confiance et une probable motion de censure. Qu’en est-il réellement ?
Une loi de finances rectificative (LFR) modifie un budget déjà adopté. Son rejet laisse subsister les autorisations existantes, dans les limites du droit, sans en accorder de nouvelles. La majorité parlementaire de PASTEF a refusé la correction. Pour autant, elle n’a pas effacé le budget. C’est un revers politique, certes, mais cela n’entraîne aucune catastrophe juridique. Dans le même temps, cette défiance ne sera pas un événement sans conséquence. Bien au contraire. La LFR ne pose pas véritablement de difficultés juridiques majeures. Elle soulève des questions de nature budgétaire et comptable que la Cour des comptes examinera lors du contrôle de l’exécution du budget.
Quel est donc le sort réservé à la LFR ?
En vérité, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances impose à l’exécutif de déposer un projet de loi de finances rectificative dans certaines circonstances, notamment lorsque les équilibres budgétaires sont bouleversés ou que les recettes s’écartent sensiblement des prévisions. Cette obligation de dépôt ne constitue pas une garantie d’adoption. Le Gouvernement soumet, le Parlement décide. Le dépôt n’est nullement un certificat de régularité des opérations proposées.
À dire vrai, le rejet définitif de la LFR n’entraîne ni la démission du Gouvernement ni l’obligation de solliciter la confiance des députés. Le vote a tranché le sort du texte. Et non responsabilité du Gouvernement. Quant à la motion de censure, cela relève d’une initiative parlementaire distincte. C’est une arme « nucléaire » dont dispose le Parlement pour renverser le Gouvernement. Son fondement réside dans l’article 86, alinéa 3, de la Constitution. Pour être recevable, la motion doit être signée par au moins 17 députés. Le vote ne peut intervenir que 48 heures après son dépôt. Son adoption requiert la majorité absolue, soit 83 voix. La Constitution ne subordonne pas la motion de censure à la présentation préalable d’une déclaration de politique générale. Le Gouvernement peut être censuré à tout moment.
Concrètement, si cela arrive, le gouvernement de LO prendra de… l’eau, mais le Président aura la latitude de le reconduire. Car la loi précise qu’aucune nouvelle motion ne peut être déposée au cours de la même session. En Droit constitutionnel, on parle d’une « anesthésie annuelle de la censure ». En Science politique, on dit que « l’usage fait l’usure ». Attention il peut aussi opter pour un remaniement d’une profondeur stratégique autour d’une majorité élargie.
La mère des batailles sera donc celle de la loi de finances initiale (LFI) 2027 ?
Elle a déjà commencé. Le ministère de l’Économie et des Finances conteste la demande de retrait du projet de LFI 2027 formulée par le président de la Commission des finances et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Celui-ci demande au Gouvernement de revoir substantiellement son texte avant l’ouverture du marathon budgétaire. Le bras de fer porte désormais sur le budget de l’année à venir. Si le rejet des textes financiers se répète jusqu’à compromettre son adoption, la confrontation franchira un nouveau seuil : le désaccord politique deviendra un blocage budgétaire. Une exigence s’imposera alors à tous : assurer, coûte que coûte, la continuité financière de l’État.
Et si, malgré tout, les députés ne votent pas ?
Le bras de fer entrera alors dans sa phase décisive. Le Président de la République dispose d’une artillerie lourde en la matière : l’article 68, de la Constitution dont la mise en œuvre reste soumise aux conditions qu’il prévoit. Ses alinéas 5 à 7 disposent : « Si le projet de loi de finances n’est pas voté définitivement à l’expiration du délai de soixante jours prévu, il est mis en vigueur par décret, compte tenu des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République. Si compte-tenu de la procédure prévue, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année financière, le chef de l’Etat est autorisé à reconduire, par décret, les services votés. La Cour des Comptes assiste le Président de la République, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ».
L’enjeu sera de garantir la continuité financière de l’État. Mais une issue constitutionnelle ne suffira pas, à elle seule, à résoudre la confrontation politique.
Les trois prochains mois s’annoncent donc décisifs pour la continuité financière de l’État du Sénégal ?
Oui, et le calendrier sera déterminant. Le 30 septembre dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de finances initiale pour 2027. Mais le point de départ du délai parlementaire est la date officielle de dépôt du projet à l’Assemblée nationale. Il faut donc l’établir précisément : c’est tout l’enjeu de la computation des délais. Si le dépôt a bien eu lieu à la mi-octobre, les soixante jours arriveront à échéance à la mi-décembre. À l’expiration de ce délai, en l’absence de vote définitif et dans les conditions prévues par l’article 68, la mise en vigueur par décret devra tenir compte des amendements votés par les députés et acceptés par le Président de la République. Chaque semaine compte désormais pour parvenir à un accord avant cette échéance.
Les citoyens s’inquiètent. Le Sénégal risque-t-il de se retrouver à l’arrêt ?
L’absence de budget adopté ne signifie pas l’arrêt automatique de l’État. Si la loi de finances n’a pu entrer en vigueur avant le début de l’exercice, le Président de la République peut reconduire par décret les services votés. Le hic est que la Constitution en parle alors que la loi organique relative aux finances publiques (LOLF), avec le budget-programme les a abrogés. Voici le principal casse-tête sénégalais de cette piste financière. Et là ; je parle sous le contrôle des praticiens du Droit parlementaire et budgétaire. Pour le 1er janvier 2027, cette continuité devra donc être organisée par un acte formel. Ce mécanisme permet de poursuivre les dépenses indispensables au fonctionnement des services publics, notamment les rémunérations. Mais l’autorisation de payer ne crée pas l’argent nécessaire au paiement. La continuité financière repose ainsi sur deux conditions : un fondement juridique pour engager les dépenses et une trésorerie suffisante pour les régler.
Tout compte fait, le Premier ministre peut-il engager la responsabilité du Gouvernement à travers l’article 86 de la Constitution ?
Oui. Mais disposer d’une procédure ne signifie pas disposer de la majorité nécessaire pour en sortir victorieux. L’article 86 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur la LFI. Le texte est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Soit 83 voix.
À titre d’illustration, le 28 décembre 2024, Ousmane Sonko, alors Premier ministre, avait recouru à cette procédure pour faire adopter le budget 2025. Aucune motion de censure n’avait été déposée : les majorités présidentielle et parlementaire concordaient. Aujourd’hui, le rapport de force est inversé. Si le Premier ministre Al Aminou Lô empruntait cette voie, il exposerait son gouvernement à une censure directe. Le risque serait donc majeur : chercher à faire adopter le budget et provoquer la chute du Gouvernement. Sans compromis préalable, quel bénéfice politique attendre d’une telle initiative ?
Des voix s’élèvent pour demander au Président Bassirou Diomaye Faye de gouverner par ordonnances. Qu’en pensez-vous ?
Le recours aux ordonnances suppose plusieurs étapes. Le Gouvernement dépose à l’Assemblée nationale un projet de loi d’habilitation qui précise les domaines concernés et la durée de l’habilitation, et qui en expose la nécessité ou les motifs d’urgence. L’Assemblée vote ensuite l’habilitation et en fixe les limites. Les ordonnances entrent en vigueur immédiatement, mais les députés doivent les ratifier ultérieurement par une loi. Les ordonnances ne se justifient pas dans ce contexte. Assurément, les députés de PASTEF ne prescriront pas d’ordonnance. Aucune situation comparable à la crise de la Covid-19, sous la présidence de Macky Sall, ne l’impose.
Qu’en est-il des pouvoirs exceptionnels ?
Le recours aux pouvoirs exceptionnels est ici inopérant. L’article 52 de la Constitution exige que deux conditions soient simultanément réunies. Il faut, d’une part, qu’une menace grave et immédiate pèse sur les institutions, l’indépendance de la Nation ou l’intégrité du territoire et, d’autre part, que le fonctionnement régulier des institutions soit interrompu. Même s’il invoquait ces pouvoirs, le Chef de l’Etat ne pourrait ni réviser la Constitution ni dissoudre le Parlement, qui se réunirait de plein droit, au regard de l’article 52.
Le rejet de la loi de finances rectificative compromet-il l’accord avec le FMI ?
Le rejet fragilise davantage le calendrier budgétaire. Le 1er septembre dernier, l’État et le FMI se sont entendus sur un projet de programme de 2,2 milliards de dollars sur 3 ans. Pour que le conseil d’administration du Fonds l’approuve, le Sénégal devra notamment corriger les irrégularités dans les comptes publics et obtenir de ses partenaires des assurances de financement. La posture des députés pose donc une question concrète.
Quelles mesures peut-il encore mettre en œuvre, à quelle échéance et avec quelles ressources ?
Le rejet de la rectificative ne ferme pas, à lui seul, la porte au programme. De même, le recours éventuel à un décret ne suffirait pas, en soi, à bloquer un décaissement. Ce qui pèsera dans la discussion avec le FMI, c’est la capacité du Sénégal à montrer, chiffres à l’appui, comment il compte tenir ses engagements.
Sur quoi le Gouvernement et la majorité peuvent-ils encore s’entendre ?
Par exemple sur des garanties précises et des engagements vérifiables. Après le rejet de la LFR, le budget 2027 reste le principal terrain de compromis. Les premiers échanges sont mal engagés, mais aucune des deux parties ne devrait considérer le dialogue comme épuisé. Deux sujets peuvent ouvrir la voie. D’abord, le contrôle des fonds spéciaux : qui contrôle leur utilisation, selon quelles règles et avec quelle obligation de rendre compte ? Ensuite, la protection des ménages vulnérables : si les subventions à l’énergie sont révisées, qui sera protégé, par quels mécanismes et avec quels moyens ?
Sur ces deux points, les députés doivent pouvoir présenter aux Sénégalais les garanties obtenues. Le Gouvernement doit, pour sa part, proposer des recettes crédibles, des engagements finançables et réunir une majorité pour faire adopter son budget. Le compromis prendra corps lorsque chacun pourra répondre de ses engagements devant les citoyens. Jusqu’à la dernière seconde, je croirai à la possibilité d’un dialogue politique et d’un compromis dynamique. Vous savez, les adversaires d’aujourd’hui peuvent encore écrire ensemble l’amendement de demain. Ils ont partagé un combat ; ils peuvent encore s’accorder sur l’intérêt du pays.
Et si malgré tout, il n’y pas de compromis ou de dialogue ?
Si les tentatives de compromis échouent, la dissolution de l’Assemblée sera inéluctable. Elle permettra de soumettre aux électeurs le désaccord que les institutions ne parviennent plus à surmonter. C’est ici que la sortie de crise rejoint la perspective électorale. Une Assemblée élue en 2027 poursuivra son mandat après la présidentielle de 2029. Ainsi donc, dès 2027, les Sénégalais éliront l’Assemblée avec laquelle le Président de 2029 gouvernera. Les urnes convoquées pour débloquer le présent dessineront en même temps l’avenir.
Vous évoquez également trois schémas possibles après la dissolution…
… Exact ! le Président élu en 2029 trouvera face à lui une représentation nationale constituée environ deux ans auparavant. Qu’il s’agisse du Chef de l’État sortant reconduit ou d’un autre vainqueur, son élection ne lui donnera pas automatiquement une majorité parlementaire. Préparer une dissolution, c’est prévoir la victoire autant que les conséquences d’une défaite. Une dissolution ouvrirait donc trois scénarii, avec des conséquences différentes pour la conduite de l’État et la préparation de 2029.
Premier scénario : une majorité favorable au Président Bassirou Diomaye FAYE. Le chef de l’État retrouve un soutien parlementaire (KIIRAAY) pour faire adopter ses budgets et ses réformes. La dissolution aura alors atteint son objectif immédiat : rétablir une capacité de gouvernement. Cette majorité pourra également constituer un point d’appui pour une éventuelle candidature à sa réélection.
Deuxième scénario : une majorité favorable au Président de l’Assemblée Ousmane SONKO.
Le Président retrouvera face à lui une opposition désormais requinquée et confortée par une consultation qu’il aura lui-même provoquée. Il lui sera politiquement plus difficile de présenter cette Assemblée comme un obstacle dépourvu de soutien populaire. Il devra composer avec elle, négocier ses priorités et envisager les adaptations gouvernementales nécessaires. Pour le PASTEF,cette victoire offrira à son candidat une position avantageuse pour 2029. En même temps qu’elle leur imposera une responsabilité : démontrer qu’ils savent proposer des solutions et contribuer à gouverner, au-delà de leur capacité à s’opposer.
Troisième scénario : une Assemblée sans majorité absolue.Aucun camp ne disposera seul des sièges nécessaires pour imposer ses choix. Des formations moins nombreuses pourront devenir décisives et constituer « des minorités de blocage » : leur soutien permettra de faire adopter un budget, de soutenir un gouvernement ou de constituer une majorité sur certaines réformes. Il s’agira de la co-décision politique. Deux voies se dessineraient : un accord stable entre plusieurs forces, fondé sur des engagements communs, ou des négociations texte par texte, plus incertaines. Les alliances conclues en 2027 pèseront sur les candidatures et les programmes de 2029.
