Par Raphaël Nkolwoudou Afane, Docteur en droit (PhD), Juriste en droit du numérique et Contract manager – Téragone Solutions, Paris, France.
Introduction | Le paiement est instantané. Le droit ne l’est pas.
« How Good And How Pleasant It Would Be, Before God and Men, To See The Unification Of All, Africans”
En réécoutant l’autre soir ce passage du titre phare Africa unite de Bob Marley, j’ai pensé, à ce processus qui manque toujours son momentum, alors que le continent y est presque. De Dakar à Abidjan, de Lomé à Cotonou, de Douala à Kigali, une révolution financière silencieuse est en cours. Mobile money, FinTechs, paiement instantané et PAPSS rendent progressivement les frontières financières moins visibles. Mais derrière les prouesses technologiques apparaît un obstacle autrement plus difficile à programmer : la fragmentation du droit. L’OHADA pourrait avoir ici un rendez-vous historique.
Un entrepreneur installé à Abidjan commande une prestation à une entreprise de Cotonou. Il valide son paiement depuis son téléphone. Quelques secondes plus tard, le mouvement financier peut être exécuté à travers une infrastructure interopérable. La technologie a presque effacé les milliers de kilomètres séparant les deux entreprises.
Maintenant, changeons légèrement le scénario.
Le service n’est pas exécuté. La facture est contestée. Il faut établir l’identité juridique du cocontractant, prouver l’engagement électronique, qualifier la créance, éventuellement mobiliser une sûreté et, finalement, récupérer l’argent.
Soudain, la géographie réapparaît.
Voilà le paradoxe africain des prochaines années : déplacer l’argent sera peut-être bientôt plus simple que faire circuler les droits qui accompagnent cet argent.
Ce n’est plus de la prospective. Oui, le 30 septembre 2025 à Dakar, la BCEAO a lancé officiellement PI-SPI, la Plateforme interopérable du système de paiement instantané de l’UEMOA. Le dispositif est accessible en continu dans les huit pays de l’Union et doit permettre des transactions entre différentes catégories de prestataires de services de paiement.[1]
Mais c’est surtout le chiffre donné par la Banque centrale qui devrait faire réfléchir juristes et gouvernants : les paiements électroniques dans l’Union sont passés de 260 millions en 2014 à plus de 11 milliards en 2024. La BCEAO estime parallèlement le taux d’inclusion financière à 74 %, contre moins de 15 % deux décennies auparavant.[1]
Ce n’est plus une évolution. C’est un changement d’échelle car cette transformation change profondément la question de l’intégration africaine. Oui, pendant plusieurs décennies, nous avons pensé celle-ci à travers des traités, des unions douanières, des sommets de chefs d’État et des corridors routiers. A notre avis, la prochaine étape pourrait bien se jouer sur un écran de six pouces. Et ben oui, les FinTechs font quelque chose que les institutions africaines ont parfois eu du mal à réaliser : elles rendent les frontières économiquement moins pertinentes pour l’utilisateur.
Mais attention au piège !
On peut interconnecter les technologies sans interconnecter véritablement les économies. On peut construire un paiement continental sans construire le droit qui lui permettra de devenir un véritable marché continental. C’est ici que le sujet cesse d’être seulement bancaire et ici également que l’OHADA entre en scène.
I. LA RÉVOLUTION FINTECH EST EN TRAIN DE FAIRE CE QUE DES DÉCENNIES D’INTÉGRATION N’ONT PAS ENCORE ACHEVÉ : RENDRE LES FRONTIÈRES PRESQUE INVISIBLES
1. Hier, il fallait « bancariser » l’Afrique. Aujourd’hui, il faut connecter ses écosystèmes
Pendant longtemps, le raisonnement était simple : le développement financier africain passerait par la bancarisation. En effet, il fallait ouvrir plus d’agences, distribuer plus de cartes, convaincre davantage de populations de rejoindre le système bancaire classique. Et si nous faisions une pause et qu’on se posait la question suivante : pourquoi les institutions bancaires classiques européennes, notamment françaises quittent le continent ? Nous pensons que la révolution orchestrée par les FinTechs ne leur permet plus de visibilité, elles qui se sont arcboutées au modèle économique bancaire qui date de mathusalem, alors que l’écosystème avait évolué. Oui, la Money mobile est arrivée depuis le Kenya avec MPesa de Safaricom et a bouleversé le scénario. Le smartphone, le portefeuille électronique et les applications de paiement ont progressivement imposé une autre idée : pour accéder à des services financiers, le consommateur africain n’avait pas nécessairement besoin de reproduire le parcours bancaire emprunté ailleurs. Les chiffres de l’UEMOA illustrent l’ampleur du basculement : passer de 260 millions de paiements électroniques à plus de 11 milliards en dix ans signifie que le paiement numérique n’est plus une expérimentation périphérique. Il devient une infrastructure de la vie économique.[1]
La conséquence fondamentale tient en un mot : interopérabilité. Le client ne veut plus savoir quelle infrastructure se cache derrière son paiement. Il veut envoyer de l’argent et pareillement, le commerçant ne veut plus multiplier les solutions pour recevoir ses clients. Il veut être payé. La PME ne veut pas comprendre l’architecture des systèmes de compensation. Elle veut encaisser sa facture.
PI-SPI répond précisément à cette logique. La plateforme régionale réunit dans une infrastructure de paiement instantané différentes catégories d’acteurs financiers, et la BCEAO prévoit notamment un QR code standardisé pour les commerçants.[1] On mesure alors le changement qui s’annonce.
La véritable innovation n’est pas seulement que le paiement devienne électronique. C’est que les réseaux commencent à devenir interchangeables du point de vue de l’utilisateur. Voilà ce que les frontières économiques redoutent le plus.
1.2. La petite histoire du commerçant et du QR code
Prenons une scène banale, presque insignifiante. Un restaurateur affiche un QR code à sa caisse. Un client prend son téléphone, paie et repart. On pourrait n’y voir qu’une commodité technologique. Mais économiquement, la scène raconte beaucoup plus que cela.
La BCEAO présente précisément le QR code standardisé comme l’un des bénéfices de PI-SPI pour les commerçants, tandis que la plateforme doit permettre aux particuliers d’accéder instantanément à leurs fonds et aux entreprises d’améliorer la gestion de leurs flux.[1]
Ce petit carré posé sur un comptoir porte donc une ambition considérable : rendre progressivement moins déterminant le réseau d’origine du payeur. Ainsi, lorsqu’un commerçant n’a plus à se demander de quelle banque, de quel établissement de paiement ou de quel système provient son client, une petite frontière vient de tomber. Pas par traité, pas par décret présidentiel, par usage.
Voilà pourquoi il serait dangereux de traiter les FinTechs comme une catégorie exotique de start-up. Elles touchent désormais à l’architecture même du marché.
Ce qui se joue au niveau ouest-africain prend une dimension encore plus spectaculaire lorsqu’on regarde le PAPSS, le Pan-African Payment and Settlement System. Son principe est remarquablement simple : permettre des paiements transfrontaliers africains dans les monnaies locales des parties. Le donneur d’ordre paie dans sa monnaie, l’ordre est transmis au système, puis les fonds sont acheminés vers l’établissement du bénéficiaire, qui reçoit dans sa propre devise.[2]
En juin 2026, les données publiées par PAPSS faisaient état de 31 pays africains accessibles, plus de 190 participants directs et indirects et plus de 440 institutions financières accessibles en comptant le réseau étendu.[3] La technologie commence donc à dessiner quelque chose que non seulement les économistes, mais également les artistes rêvent (Africa unite, cause we’re moving right out of Babylon, And we’re going to our Father’s land, Yeah !) et imaginent depuis des décennies : un espace panafricain financier dans lequel payer à travers une frontière cesse progressivement d’être une opération extraordinairement complexe. La portée politique est immense, car un marché commun ne naît pas uniquement lorsque les douanes abaissent leurs barrières. Il commence réellement lorsque payer un fournisseur de l’autre côté d’une frontière devient presque aussi banal que payer celui de la rue d’à côté.
1.3. L’anecdote du « détour »
Imaginons maintenant une PME africaine et son fournisseur se trouve non pas à Paris ou Londres, mais dans un autre pays africain. Economiquement, la transaction est africaine. Mais historiquement, les paiements transfrontaliers africains ont dû composer avec les complexités du change et des circuits internationaux. C’est précisément le problème que PAPSS affirme vouloir réduire : simplifier le paiement transfrontalier, limiter les complexités liées au change et rendre possible un paiement instantané ou quasi instantané entre deux pays africains dans leurs monnaies locales.[2] Nous touchons là à un paradoxe historique. C’est-à-dire, deux entreprises africaines peuvent être voisines économiquement et lointaines financièrement. PAPSS cherche ainsi à raccourcir cette distance. Toutefois, une fois le paiement raccourci, une autre distance devient visible : la distance juridique.
1.4. Car derrière chaque paiement se cache un contrat
C’est le point aveugle du débat. Lorsque nous regardons une application financière, nous voyons une interface. Le juriste voit autre chose. Derrière le bouton « Payer », il voit potentiellement :
- une personne morale ;
- un contrat ;
- une obligation ;
- une preuve ;
- une créance ;
- une garantie ;
- une donnée ;
- parfois un contentieux ;
- et, finalement, une procédure d’exécution.
Ce qu’il y a lieu de retenir ici, c’est que la FinTech ne supprime pas le droit, elle le comprime dans le temps. Et c’est justement là que le problème apparaît. Le consommateur attend une confirmation en quelques secondes ; l’entreprise attend un règlement instantané et le marché attend du temps réel. Pendant ce temps, le cadre juridique reste réparti entre les normes bancaires et financières, les droits nationaux, le droit communautaire, le droit OHADA et, désormais, le chantier continental de la ZLECAf. Le risque n’est donc plus d’avoir trop peu de droit. Nous pensons que le risque est d’avoir trop de couches de droit qui ne parlent pas suffisamment entre elles.
2. Après l’UEMOA, le prochain vertige est continental
2.1. Le troisième acteur de la révolution : celui qui transporte le colis
Mais il manque encore un personnage à cette histoire. On parle beaucoup des FinTechs qui permettent de payer. On parle de PAPSS qui doit faciliter les règlements transfrontaliers. On célèbre le commerce numérique et la promesse d’un immense marché continental. On oublie parfois celui qui, à la fin, doit prendre la route.
2.2. Le transporteur. Le logisticien. Le livreur.
Car une économie ne commerce pas seulement en faisant circuler de l’argent. Elle commerce lorsque l’argent circule dans un sens et que la marchandise circule dans l’autre. Nous n’abordons pas ici les questions liées aux infrastructures de communication encore insuffisantes, ni à la latence dans les échanges numériques, car ces prérequis ne sont pas en l’espèce notre propos.
Poursuivons : imaginons une commerçante installée à Dakar. Depuis son téléphone, elle achète une centaine de pagnes à une Nana Benz située à Lomé ou à Cotonou. Demain, le paiement pourra devenir presque instantané. Mais entre l’entrepôt togolais ou de Cotonou et la boutique sénégalaise commencent alors d’autres aventures : prise en charge, documents de transport, frontières, formalités douanières, transit, livraison et, éventuellement, perte, avarie ou retard. Avec la technologie numérique, la transaction financière peut prendre quelques secondes. Or, le camion, lui, ne se téléporte pas. C’est pourquoi la prochaine révolution de l’intégration africaine se jouera autant sur les routes, dans les entrepôts et au dernier kilomètre que dans les applications de paiement.
Les corridors logistiques reliant notamment les ports aux centres de production et de consommation constituent déjà des axes structurants du commerce régional. Des itinéraires comme Matadi-Kinshasa, Douala-N’Djamena ou Abidjan-Ouagadougou illustrent l’importance stratégique de ces infrastructures, alors même que les procédures administratives et douanières peuvent encore ralentir les flux. Il faut donc compléter notre équation :
FinTech + paiement interopérable + logistique + sécurité juridique = commerce réellement intégré. Car, sans la logistique, la révolution financière risque de rester virtuelle.
2.3. Du paiement instantané à la livraison : la chaîne de valeur doit devenir numérique de bout en bout
Ce rapprochement entre finance et logistique est probablement l’une des transformations les plus intéressantes à observer. Imaginons que l’application reçoive bien la commande. Le paiement la sécurise ; le logisticien prend en charge la marchandise ; le transporteur franchit les distances et le livreur (par exemple ShopMeAway ou Jumia) matérialise finalement la transaction devant la porte du client. Du coup, le livreur devient ainsi le dernier maillon physique d’une chaîne de valeur de plus en plus numérique. Et cette transformation peut connaître une déclinaison encore plus spectaculaire dans le commerce de proximité.
Une analyse publiée en juillet 2026 par Forbes Afrique décrit ainsi l’adoption progressive, par les boutiques et grossistes africains, de plateformes numériques permettant notamment l’approvisionnement, la gestion des stocks, l’accès au crédit et l’acceptation de paiements électroniques. C’est là que FinTech et LogTech commencent à se rencontrer. Ainsi, la FinTech règle une partie du problème de la circulation de l’argent ; et la plateforme commerciale met acheteur et vendeur en relation. Le logisticien règle celui de la circulation physique du produit et le droit doit rendre l’ensemble juridiquement cohérent.
Une ZLECAf qui rendrait le paiement fluide mais laisserait les marchandises s’enliser dans les difficultés logistiques produirait ainsi une intégration à moitié achevée. Un marché commun n’existe véritablement que lorsque le paiement et le camion peuvent traverser la frontière.
II. L’OHADA PEUT DEVENIR LE MOTEUR JURIDIQUE DE CETTE NOUVELLE ÉCONOMIE, À CONDITION DE NE PAS RATER LE VIRAGE
1. Ne nous trompons pas de rôle : l’OHADA n’est pas une banque centrale
Il faut ici éviter un contresens. L’OHADA n’a vocation ni à conduire une politique monétaire, ni à superviser un système de paiement, ni à se substituer aux autorités compétentes pour l’agrément et le contrôle des établissements financiers. Demander cela à l’OHADA serait se tromper de combat car son terrain est ailleurs.
Le catalogue officiel de l’OHADA recense dix Actes uniformes couvrant notamment le droit commercial général, les sociétés commerciales, les sûretés, le recouvrement et les voies d’exécution, les procédures collectives, l’arbitrage, la comptabilité ou encore la médiation.[4]
Autrement dit, l’OHADA intervient précisément là où le paiement cesse d’être uniquement un flux financier et redevient une relation juridique entre entreprises. Et c’est là que réside sa puissance potentielle.
2. Une FinTech ne vit pas seulement de technologie
Créons une autre petite scène. Trois jeunes entrepreneurs fondent une FinTech. Ils développent une excellente solution technologique. Ils trouvent leurs premiers clients. Leur activité progresse et ils envisagent une implantation dans plusieurs États africains. À ce moment-là, leurs problèmes changent : Comment structurer l’entreprise ? Comment sécuriser l’entrée d’investisseurs ? Comment garantir certaines créances ? Comment contractualiser avec des partenaires ? Que se passe-t-il en cas d’impayé ? Comment restructurer l’entreprise en difficulté ? Comment régler rapidement un différend commercial ?
Aucun de ces problèmes n’est un problème de code informatique, mais chacun peut tuer une entreprise technologique. La prochaine grande bataille des FinTechs africaines ne sera donc pas uniquement celle de l’innovation. Ce sera à notre avis celle du scale-up juridique. Et de ce point de vue, l’Afrique francophone possède un actif considérable : l’OHADA.
3. Le formidable avantage que nous sous-estimons : un langage juridique déjà commun
L’erreur serait de considérer l’OHADA comme un héritage juridique statique. Elle peut au contraire devenir une infrastructure. Son intérêt tient précisément à la possibilité d’offrir un socle commun à des opérateurs économiques présents dans plusieurs États parties. Prenons le Registre du commerce et du crédit mobilier.
Selon l’OHADA, le RCCM vise notamment à permettre l’immatriculation des entreprises, l’accès aux informations qui y sont conservées et les inscriptions relatives à certaines sûretés. L’Organisation rattache explicitement ces fonctions aux exigences de sécurité, de célérité et de transparence nécessaires au développement économique.[5] Et l’évolution numérique a déjà commencé : une plateforme e-RCCM est aujourd’hui consacrée à la gestion et à la documentation du logiciel RCCM-OHADA.[6]
Voilà où pourrait commencer le chantier, car dans l’économie numérique, identifier rapidement son cocontractant n’est pas un détail administratif. C’est une infrastructure de confiance.
Imaginez demain l’écosystème dans lequel une entreprise effectuant une transaction numérique B2B transfrontalière peut articuler efficacement paiement, identification fiable du cocontractant, engagement commercial, sûreté et mécanisme de recouvrement. Ce serait beaucoup plus qu’une modernisation juridique, ce serait à notre avis une véritable infrastructure juridique du commerce numérique.
4. Le droit OHADA doit maintenant penser « digital first »
L’OHADA a su réformer son corpus à plusieurs reprises. Son propre catalogue rappelle que plusieurs de ses Actes uniformes initiaux ont déjà été remplacés ou révisés.[4] Pourquoi, dès lors, le prochain saut ne serait-il pas numérique ?
Le chantier pourrait emprunter deux chemins :
- Le premier serait de revisiter systématiquement les Actes uniformes existants à l’aune de l’économie numérique : société digitale, preuve électronique dans les relations commerciales, créances dématérialisées, mécanismes numériques de sûreté, gouvernance à distance, recouvrement de créances issues des plateformes.
- Le second serait plus audacieux : ouvrir la réflexion sur un corpus OHADA spécifiquement consacré aux affaires numériques, en articulation avec les législations nationales, les régulations financières régionales et la ZLECAf.
Il s’agit ici d’une proposition éditoriale, non d’un projet actuellement annoncé par l’OHADA, mais cette réflexion devient difficile à éviter. Quand les entreprises deviennent numériques, le droit des affaires doit cesser de considérer le numérique comme une annexe du monde physique. Et maintenant, que dire de l’IA ? Vaste chantier mais important.
5. La ZLECAf construit le continent. L’OHADA peut construire une partie de son système d’exploitation juridique
C’est ici que les pièces du puzzle deviennent intéressantes. En effet, le Protocole sur le commerce numérique de la ZLECAf affiche l’objectif d’établir des règles prévisibles, transparentes et harmonisées permettant et soutenant le commerce numérique.[7]
Les annexes compilées du Protocole vont jusqu’à inclure, dans la définition des plateformes numériques, les systèmes de paiement numérique, aux côtés des places de marché, applications et autres services numériques.[8] Le projet continental existe donc, mais il ne faut pas opposer ZLECAf, UEMOA et OHADA.
Il faut les emboîter.
À la ZLECAf, le marché continental et les grandes règles du commerce numérique ; aux banques centrales et régulateurs sectoriels, la sécurité et la supervision financières.
À l’OHADA, potentiellement, l’unification du droit commun des affaires permettant aux entreprises opérant dans son espace de contracter, se financer, fournir des garanties, se restructurer et recouvrer leurs créances dans un environnement plus prévisible.
C’est cette architecture qui pourrait transformer une juxtaposition de marchés numériques en véritable économie numérique intégrée.
6. Et l’urgence n’est plus théorique
À la fin de 2024, 49 des 54 signataires de l’Accord ZLECAf avaient ratifié l’accord et déposé leurs instruments de ratification auprès de la Commission de l’Union africaine.[9] Pour nous, le débat n’est donc plus : « L’Afrique veut-elle créer un marché continental ? » La réponse politique a largement été donnée. La question devient donc : « Sommes-nous capables de fabriquer suffisamment vite les instruments juridiques qui permettront à ce marché de fonctionner réellement ? » Car la technologie, elle, n’attend plus.
Conclusion | Attention : la prochaine frontière africaine pourrait être juridique
Il faut regarder froidement ce qui est en train de se passer. En septembre 2025, l’UEMOA a lancé son système régional de paiement instantané interopérable.[1] En juin 2026, le réseau publié par PAPSS annonçait plus de 190 participants directs et indirects et plus de 440 institutions financières accessibles.[3] La ZLECAf dispose désormais d’un Protocole sur le commerce numérique visant précisément l’émergence de règles harmonisées pour le commerce numérique.[7] Et l’OHADA possède déjà une architecture commune couvrant plusieurs piliers du droit des affaires.[4]
Toutes les pièces sont sur la table.
Mais elles ne forment pas encore suffisamment un système et, c’est là que se situe l’alerte. Le pire scénario pour l’Afrique ne serait pas de manquer la révolution FinTech, mais ce serait de réussir technologiquement cette révolution, puis de l’étouffer juridiquement.
Quelle ironie si nous parvenions à envoyer de l’argent de Dakar à Abidjan en quelques secondes, mais qu’une entreprise doive consacrer des mois à sécuriser les conséquences juridiques de la même transaction.
Quelle contradiction si nous bâtissions une autoroute panafricaine du paiement tout en laissant subsister, le long de cette autoroute, une succession de péages juridiques.
Et quel gâchis si les entrepreneurs africains devaient continuer à dépenser une partie disproportionnée de leur énergie non pour inventer, recruter ou conquérir des marchés, mais simplement pour comprendre comment traverser juridiquement la prochaine frontière.
La FinTech nous adresse donc un avertissement.
Pendant cinquante ans, nous avons demandé au droit de créer l’intégration africaine. Aujourd’hui, c’est peut-être l’économie numérique qui est en train de créer l’intégration et qui demande au droit de la rattraper. Voilà pourquoi l’OHADA doit regarder au-delà de sa mission historique de sécurisation du droit des affaires. Car, elle peut devenir l’un des laboratoires de la seconde génération de l’intégration africaine : l’intégration par le droit numérique des affaires. Car demain, la souveraineté économique ne se mesurera pas seulement à la monnaie que nous utilisons ou aux marchandises que nous produisons. Nous pensons qu’elle se mesurera aussi à notre capacité à faire circuler simultanément l’argent, les entreprises et les droits à travers le continent. La technologie a déjà commencé à faire tomber les murs.
Que le droit prenne garde à ne pas devenir le dernier.
Il faudra donc résister à une dernière tentation : réduire l’intégration numérique africaine à la seule circulation de l’argent. Une monnaie qui circule sans les marchandises ne crée pas à elle seule un marché. Le véritable test de la ZLECAf sera beaucoup plus concret : une PME d’Abidjan pourra-t-elle vendre facilement à Ouagadougou ? Un producteur camerounais pourra-t-il expédier à Libreville avec une visibilité suffisante sur ses obligations ? Un commerçant de Dakar pourra-t-il commander, payer, suivre et réceptionner une marchandise provenant d’un autre marché africain dans un environnement juridique suffisamment prévisible ? C’est à cet endroit que se rejoignent les trois infrastructures de la prochaine intégration africaine :
- l’infrastructure financière, qui fait circuler l’argent ;
- l’infrastructure logistique, qui fait circuler les marchandises ;
- l’infrastructure juridique, qui fait circuler la confiance.
Si l’une des trois manque, les deux autres perdent une partie de leur puissance. Le PAPSS et les FinTechs peuvent construire l’autoroute financière. Les transporteurs, logisticiens et entreprises de livraison font vivre l’autoroute physique. La ZLECAf organise progressivement le marché continental. Et l’OHADA, qui possède déjà un Acte uniforme consacré au transport routier de marchandises, peut contribuer à sécuriser juridiquement une partie de cette chaîne.
La prochaine ambition devrait donc être claire : faire en sorte qu’une marchandise, son paiement et les droits qui les accompagnent puissent traverser la frontière avec la même fluidité.
Notes et sources
[1] BCEAO, « Lancement officiel de la Plateforme Interopérable du Système de Paiement Instantané (PI-SPI) de l’UEMOA », 30 septembre 2025. La source indique notamment le passage de 260 millions à plus de 11 milliards de paiements électroniques entre 2014 et 2024 et un taux d’inclusion financière estimé à 74 %.
[2] PAPSS, présentation officielle et fonctionnement du Pan-African Payment and Settlement System. Le système décrit des transferts instantanés ou quasi instantanés entre un donneur d’ordre et un bénéficiaire situé dans des pays africains différents, dans leurs monnaies locales.
[3] PAPSS, Payments Network Coverage, juin 2026. La publication fait état de 31 pays africains accessibles, de plus de 190 participants directs et indirects et de plus de 440 institutions financières accessibles.
[4] OHADA, Bibliothèque numérique, « Actes uniformes ». L’Organisation recense dix Actes uniformes et leurs principales révisions.
[5] OHADA, « Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ». Présentation des objectifs et fonctions du RCCM.
[6] OHADA, plateforme e-RCCM. La plateforme est consacrée à la gestion du cycle de vie et à la documentation du logiciel RCCM-OHADA.
[7] Union africaine, Protocole à l’Accord portant création de la ZLECAf sur le commerce numérique. Le texte affirme notamment l’objectif d’établir des règles prévisibles, transparentes et harmonisées pour soutenir le commerce numérique.
[8] Union africaine, Annexes compilées au Protocole sur le commerce numérique de la ZLECAf, document certifié en 2025. La définition retenue des plateformes numériques englobe notamment les systèmes de paiement numérique.
[9] Union africaine, Rapport d’étape sur la ZLECAf, 38e session ordinaire, février 2025. Le rapport indique qu’à la fin de 2024, 49 États membres sur les 54 signataires avaient ratifié l’Accord et déposé leurs instruments de ratification.
[10] OHADA, Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, adopté le 22 mars 2003 à Yaoundé, publié le 31 juillet 2003 et entré en vigueur le 1er janvier 2004. Le texte régit notamment la conclusion, l’exécution, la responsabilité et le contentieux résultant du transport routier de marchandises.
[11] Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, articles 1 et 2. Le champ d’application peut concerner deux États différents lorsqu’au moins l’un d’eux est membre de l’OHADA ; la définition de l’écrit prévoit également le recours à un support faisant appel aux technologies de l’information sous les conditions fixées par le texte.
[12] Africa Global Logistics, « Évolution des corridors logistiques en Afrique : des infrastructures clés pour le développement régional », 5 janvier 2026. La publication décrit notamment le rôle des corridors reliant ports, centres de production et marchés intérieurs, ainsi que la persistance de contraintes physiques, administratives et douanières.
[13] Forbes Afrique, « Le petit commerce africain, prochain moteur de la révolution numérique ? », 17 juillet 2026. L’article décrit l’adoption progressive de plateformes numériques par les commerces de proximité et grossistes pour l’approvisionnement, les stocks, le crédit et les paiements électroniques.
