Coris Bank International Bénin SA réclame une créance de 1,11 milliard de FCFA à la société SAN DISTRIBUTION SARL dans le cadre d’un différend qui les oppose. Une première décision a été rendue le 3 septembre 2026 et donne raison à la banque sur le point central de l’exception soulevée par la société poursuivie.
Cette décision, qui ne tranche pas le litige financier entre les deux parties, porte uniquement sur la constitutionnalité de l’article 589 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, dont SAN DISTRIBUTION contestait l’application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière. Par sa décision DCC 26-008 du 3 septembre 2026, la Cour constitutionnelle du Bénin a déclaré recevable l’exception soulevée par la société, puis a jugé l’article 589 conforme à la Constitution.
À l’origine du contentieux. Se prévalant d’une créance de 1 113 407 575 FCFA (1,11 milliard) sur SAN DISTRIBUTION SARL, la banque lui a fait signifier, le 29 mai 2026, un commandement de payer valant saisie immobilière. Le 23 juin suivant, elle a déposé un cahier des charges au greffe du Tribunal de commerce de Cotonou en vue de la vente du bien saisi. L’affaire a ensuite été renvoyée au 24 août pour l’adjudication, après constat de l’absence de dires et observations de la société poursuivie.
Le litige financier reste entier. La société a demandé le sursis à l’adjudication, faisant valoir qu’elle avait interjeté appel de la décision ayant constaté l’absence de ses observations. À l’audience du 24 août, devant la première chambre des procédures de saisie immobilière de la section IV du Tribunal de commerce de Cotonou, relève la presse locale, SAN DISTRIBUTION a soulevé une exception d’inconstitutionnalité visant l’article 589, estimant que l’interprétation de cette disposition était susceptible de porter atteinte à ses droits de la défense ainsi qu’à son droit à un recours effectif. Le président du tribunal a transmis le jugement avant dire droit n° 045/2026/CPSI-1/S4/TCC à la Cour constitutionnelle le 27 août.
Saisie de la question, la Cour a d’abord déclaré l’exception recevable, relevant que la version actuelle de l’article 589, issue de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, telle que modifiée par la loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016 et la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice, n’avait pas fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité avant sa promulgation. Sur le fond, elle a jugé que la disposition, qui réserve les voies de recours aux seules décisions juridictionnelles du juge de l’exécution à l’exclusion des mesures d’administration judiciaire, ne méconnaît ni les droits de la défense ni le droit à un recours effectif.
Il convient toutefois de souligner que le litige financier reste ouvert : la Cour constitutionnelle ne s’est prononcée ni sur l’existence définitive de la créance de 1,11 milliard de FCFA revendiquée par la banque, ni sur le bien-fondé de la saisie immobilière. La décision du 3 septembre 2026 règle uniquement la question constitutionnelle soulevée par SAN DISTRIBUTION.
