LeadersCongo-France: la cour de cassation encadre les saisies contre... LeadersPremium Congo-France: la cour de cassation encadre les saisies contre Brazzaville dans le dossier Commisimpex By Alexandre Varel - 5 février, 2021 1 0 - Advertisment - Partager Facebook Twitter Pinterest WhatsApp Dans l’arrêt ci-dessous rendu le 3 février, la Cour de Cassation française confirme l’inviolabilité de treize comptes bancaires de l’ambassade du Congo en France ayant fait l’objet d’une saisie, en 2016, par la société


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