Congo-France: la cour de cassation encadre les saisies contre Brazzaville dans le dossier Commisimpex

Dans l’arrêt ci-dessous rendu le 3 février, la Cour de Cassation française confirme l’inviolabilité de treize comptes bancaires de l’ambassade du Congo en France ayant fait l’objet d’une saisie, en 2016, par la société Commisimpex de Moshen Hojeij dans le cadre du lourd contentieux de l’homme d’affaires libanais avec la République du Congo. En exécution…...