Cameroun : entrée en vigueur de la Taxe sur les plateformes numériques

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France. (Photo by Damien MEYER / AFP)

Le Gouvernement camerounais annonce dès le 1er octobre prochain, l’introduction de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales.


A partir du 1er octobre prochain, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), à hauteur de 19,25%, sera appliquée sur les plateformes numériques conformément à une disposition de la Loi de finances 2020. Sont particulièrement concernées par cette taxe, les plateformes numériques Google, Apple, Facebook et Amazon classées sous l’appellation générique (GAFA).

Concrètement, explique-t-on au Ministère des Finances, toutes les publicités faites par les entreprises camerounaises sur ces supports seront redevables d’une taxe qui sera reversée dans les caisses de l’Etat. En d’autres termes, si une entreprise de droit camerounais ou basée au Cameroun ou un individu effectue un achat sur ces plateformes, le GAFA est tenu de reverser la TVA au Cameroun. L’article 127, alinéa 15 de la Loi de finances 2020, stipule que sont imposables, les opérations inhérentes aux «ventes de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire camerounais ou à travers les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales».

Des dispositions légales complétées par l’alinéa 16 qui précise que «les commissions perçues par les opérateurs de plateformes de commerce en ligne à l’occasion des opérations réalisées à l’alinéa 15 », ce qui renvoie à la vente des biens et les prestations de services. La démarche du Gouvernement s’inscrit en droite ligne des préoccupations des Organismes internationaux à l’instar de l’Organisation de coopération et de développement économiques (Ocde) concourant à l’amélioration de la conformité fiscale de ces multinationales. Après une phase de sensibilisation, les autorités camerounaises ont indiqué qu’il n’y aura plus une autre période de probation, ce qui laisse croire que dès le 1er octobre 2020, la Loi entrera en vigueur sans aucune autre forme de procès.

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