Lutte contre l’évasion fiscale: Finafrique forme sur la norme américaine FATCA

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Des  directeurs généraux, responsables de conformités et responsables juridiques d’institutions financières de Côte d’Ivoire, Cameroun, Centrafrique, Togo,  Mali, Niger ont été instruits sur la norme américaine ”Foreign Account Tax Compliance Act”FATCA )  par le Cabinet FinAfrique au cours d’un séminaire  tenu les 04 et 05 Novembre à Abidjan.

Pour lutter contre l’évasion fiscale américaine,  l’administration des Etats Unis a mis en place en 2010 une loi dénommée ” Foreign Account Tax Compliance Act” ( FACTA). Et  depuis le 1er Juillet 2014, date d’entrée en vigueur effective de cette norme,   FATCA identifie et localise les avoirs  de clients américains  titulaires de comptes  en dehors des Etats Unis et qui auraient pu être tentés de ne pas déclarer leurs revenus à l’administration fiscale de ce pays ( IRS) . 

En 2008, les autorités américaines se sont aperçues qu’il y avait un grand nombre de contribuables américains qui localisaient leurs avoirs dans des pays dits à fiscalités privilegiées. Pour ne pas les nommer, on parle communément de paradis fiscaux et ses clients étaient tentés de ne pas déclarer leurs avoirs aux Etats Unis. Les pertes de recettes évaluées à l’époque par l’administration fiscale s’élévaient à 100 milliards de Dollars US. Il fallait donc une action pour mettre fin à celà. Ils ont donc trouvé le moyen efficace d’imposer aux établissements teneurs de comptes américains de mettre en place ces dispositions qui permettent à l’administration américaine  d’avoir connaissance des comptes détenus par ses citoyens”, explique l’expert sur la réglémentation FATCA, Fiawoo Komla. 

Et on peut dire que le bilan est satisfaisant puisque les études des institutions fiscales américaines ont montré qu’il y a une chute drastique des avoirs détenus par des citoyens américains à l’étranger depuis  l’entrée en vigueur effective de la norme FATCA, c’est à dire le 1er juillet 2014. Donc elle a été assez efficace sans oublier que cette réglémentation impose des contraintes assez lourdes aux établissements et aux institutions financières, partout dans le monde,  qui n’avaient pas l’habitude  de ces process d’identification effective de clients américains.  

En effet, les Etats qui ont signé des accords inter-gouvernementaux avec les Etats Unis en vue de l’application de FATCA ont pu entrer en négociation avec l’IRS afin de voir quelle pourrait en être l’intégration  dans les normes locales. Pour les Etats qui  n’ont pas signé d’accords,  leurs institutions financières se retrouvent à appliquer des normes américaines directement sans passer par le filtre de leurs autorités locales. C’est le cas de la plupart des institutions financières  en Afrique où  il n’y a que l’Afrique du Sud, l’Algérie et l’Angola qui ont pu négocier un accord d’application de la norme FATCA avec l’IRS. En dehors de ces trois cas, les institutions financières des autres pays sont obligées  de composer avec les effets directs de la norme américaine.

 Et selon l’expert FATCA, ”pour ceux qui ne se soumettent pas à cette obligation, les sanctions sont de double nature. La première, c’est une retenue à la source de 30% des avoirs qui transitent par ces institutions.   Et vu le taux de rendement, la phase d’intérêt négatif que l’on perçoit,  arriver à combler cet écart de 30% c’est énorme. Le second type de sanction concerne ceux qui ne sont pas en conformité. Certains, dans le cas d’aujourd’hui, ne pourront plus participer  au système mondial puisqu’il y’a des établissements qui risquent de les rejetter, de ne plus les avoir comme clients  du fait de difficultés dans la mise en oeuvre de la norme FATCA. L’objectif de l’administration américaine c’est de retirer du marché financier tous les établissements qui ne seraient pas en règle avec la norme FATCA.”  Et il y a, selon le formateur,  ”des institutions financières qui sont déjà en grande difficulté du fait de la non application de cette norme”. 

Surtout que  L’IRS qui a mis en place un type de contrôle est à la   phase de  demande d’informations auprès d’institutions financières soupconnées de ne pas avoir tenu ces engagements. Il existe également des pressions politiques. Ainsi, des   dispositions sont prises pour pousser des Etats à mettre en place des règles de transparence et à identifier des bénéficiaires effectifs des flux financiers.  En définitive, il appartient aux Etats d’accompagner les  institutions financières en ayant des accords avec l’administration fiscale américaine de manière à les sécuriser . “C’est très important. Il faut trouver un mode d’organisation parce qu’il n’est pas souhaitable d’obliger les institutions à appliquer directement les normes américaines. FATCA s’impose certes aux institutions financières mais ce n’est pas une obligation. Il y a des banques qui pourraient refuser de s’engager à appliquer les recommandations de la norme. Mais le risque qu’elles courent c’est d’être écartées du marché financier . Elles auront donc du mal à avoir des correspondants bancaires dans le monde”, insiste l’expert Fawoo Komla.  

Surtout qu’à l’en croire,  FATCA est une norme qui a inspiré la mise   en place du   ”Common Reporting Standart”  ( CRS) par l’OCDE . Un dispositif adopté par de nombreux Etats africains . Et dans ce cadre-là, “un établissement qui se conforme à la norme FATCA aura beaucoup plus de possibilités de s’adapter à la norme de l’OCDE qui tend à être une norme internationale en matière de relations fiscales’.  

C’est donc pour les instruire  sur toutes ces dispositions de la norme FATCA  que le Cabinet Finafrique a organisé son séminaire d’Abidjan à l’intention des  directeurs généraux, responsables de conformité et responsables juridiques d’institutions financières de Côte d’Ivoire, Cameroun, Centrafrique, Togo,  Mali, Niger. “Nous avons organisé ce séminaire pour apporter l’expertise de FATCA  puisque certains Etats qui ont signé ces accords inter-gourvenementaux tels que  la France ont mis en place ces mesures. Nous voulons donc partager leurs expériences et montrer les avantages qu’il y a à appliquer cette norme“,  a expliqué Mme Léticia Ngahane Konan,  Directrice Associée de Finafrique pour l’Afrique de l’Ouest. Avant de préciser que pour ce qui est de la Côte d’Ivoire, ”les institutions commencent à se soumettre à la norme. On peut dire que le système se met en place progressivement. Nous procédons par la formation et la sensibilisation pour rappeler aux institutions financières qu’elles ont l’obligation d’apliquer la norme ”. FinAfrique en tant que cabinet de formation et de conseil   s’est donc donné pour objectif d’accompagner les entreprises pour se mettre en conformité par rapport à cette norme américaine.

Mireille Patricia Abié

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