Par Katoh Hamadou KONE*

Avant l’avènement de la loi sur le crédit-bail, les banques et établissements financiers  appliquaient les mêmes conditions générales au crédit-bail et, à la location avec option  d’achat (LOA), financement locatif destiné à la clientèle privée. La loi sur le crédit-bail  de 2015 tout comme celle qui l’a abrogée, à savoir la loi n°2017-802 du 7 décembre  2017 précise clairement que le crédit-bail est une technique de financement destinée  à  un  usage  professionnel (article  1), excluant  donc la  LOA.  Cette  situation  est  « 

réparée » avec la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.  Dès lors, il aurait  fallu revoir les conditions générales des contrats de LOA pour les  rendre  conformes  non  plus  à  la  pratique  du  crédit-bail  mais  plutôt  à  la  loi  sur  la  consommation.   

Cela aurait été sans objet si les 2 textes de loi étaient totalement alignés, ce qui n’est  pas le  cas  car,  certaines  situations identiques  sont  traitées  différemment par les  2  textes.  

Il convient donc de prendre certaines précautions en ce qui concerne les conditions  générales des contrats de LOA, entre autres :  

– S’assurer que le contrat est bien dénommé « contrat de location avec  option  d’achat » et non « contrat de crédit-bail » (cas souvent rencontrés) et qu’aucune  référence au crédit-bail n’existe dans les conditions générales  

– La  période  d’irrévocabilité  de  12  mois  du  contrat  de  crédit-bail  prévue  à l’article  5  de la loi  sur le  crédit-bail ne  devra  pas  faire  partie  des  clauses  du  contrat de location avec option d’achat, la loi sur la consommation ne prévoyant  pas de période irrévocable  

– Les  clauses  de  remboursement  anticipé  devront  être  celles  du  crédit  à  la  consommation (article 173 de la loi sur la consommation) c’est-à-dire le capital  restant dû (hors intérêts à échoir donc) et sans indemnité de remboursement  anticipé. Pour mémoire, la loi sur le crédit-bail prévoit en son article 25, une  « commission de rachat anticipé » qui s’ajoute au capital restant dû en cas de  remboursement anticipé.  

En  Côte  d’Ivoire,  seuls  neuf  (9) banques  et  établissements  financiers  offrent  des  financements locatifs à leurs clients et parmi eux, cinq (5) ne proposent pas la LOA. 

Ces recommandations  pourraient  permettre  aux  acteurs  de  mieux  adresser  la  clientèle  privée en termes de financements locatifs et surtout de façon sécurisée.

*A propos de l’auteur

Riche de plus d’une quinzaine d’années d’expériences dans le leasing et le financement des  PME, Katoh Hamadou KONE est également le seul africain titulaire de la Certified Lease and  Finance  Professional (CLFP),  certification  américaine  en  leasing  et  financement d’équipements. Il est également le promoteur de Katoh Financial Services (KFS), cabinet de conseil, d’assistance et de formation en leasing et financement d’équipements. 

1 COMMENTAIRE

  1. Merci pour votre article sur le leasing en côte d’Ivoire.
    J’aurais aimé que vous donniez les noms des 4 banques sur les 9 qui font le le leasing (LOA).

    Aussi, comment bénéficier de votre expertise pour monter un dossier de financement d’achat de véhicules neufs avec option d’achat en côte d’Ivoire pour une société en démarrage?

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