Dilemme de l’assurance en zone CIMA sous covid-19: compatir tout en sanctionnant les mauvais élèves

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Le Camerounais Issofa Nchare, secrétaire général de la CIMA

Par  Jean-Noël Olefumbi, analyste financier.


L’Assurance en zone de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA) survivra-t-elle à la Covid-19 ? Depuis 1995, date de démarrage des activités du Secrétariat Général en charge de la supervision de l’activité dans les 14 pays membres (UEMOA et CEMAC principalement), le secteur des assurances de la zone regroupant 15 Pays n’a pas connu une envolée vertigineuse.

En 2020, soit un quart de siècle après, le volume des primes collecté n’a pas dépassé les 2000 milliards de FCFA (3 milliards de dollars) et le taux de pénétration, autour de 1% en moyenne, tarde à prendre son envol. La volonté de constituer des sociétés plus fortes capables d’assurer les grands risques et de mieux collecter les prime a poussé la CIMA à décider de quintupler le capital en deux phases, de 1 à 3 milliard en mai 2019 et à 5 milliards de FCFA en avril 2021, suivant une réforme symétrique au Solvency II européen. Si la première phase a été bouclée avec un important lot de retardataires, la deuxième semble compromise par le coronavirus.

La situation est contrastée. Le nouveau Président du Conseil des ministres des assurances, le ministre togolais des Finances Sani Yaya avait indiqué que «la confiance du grand public à l’égard du secteur des assurances est loin d’être acquise». C’était dans son discours inaugural du siège de la CIMA, le 07 août 2017, à Libreville. En effet, les «petites sociétés» qui collectent à peine moins de 5 milliards de primes annuelles dans le marché ont souvent des soucis sérieux à présenter une «cadence des sinistres» qui rassure les populations. Ces petites sociétés peinent à réassurer leur risque puisqu’elles n’opèrent pas en pool et ne peuvent donc pas jouer sur les économies qui viennent avec l’échelle. La problématique de la donnée, relevé lors de la 44ème Assemblée Générale de la faitière FANAF, reste encore, pour ces «petites sociétés», une réalité frappante: entre les retraitements manuels, les incohérences entre les informations sur pièces et celles extraites du système, le risque de fraude reste palpable.

Les contrôleurs de la CIMA, en effectif réduit, sont confrontés dans ces sociétés à la fiabilité des échantillonnages objets de leur mission de contrôle. Le ministre Sani Yaya soulignant que le secteur enregistre une progression annuelle d’environ 7.8% (1030 Milliards FCFA en 2015), souligne qu’il faut plus « d’assurance inclusive ». La capacité des sociétés à souscrire à l’agrément de MicroAssurance relève non de la complexité du processus d’agrément, mais de l’absence de données actuarielles ou historiques qui leur permettront finalement d’avoir des hypothèses d’affaires sur le secteur informel.

Cette situation se ressent fatalement sur le chiffre d’affaires et le taux de pénétration très bas. C’est dans ces conditions que le COVID 19 est apparu au premier trimestre 2020, période où toutes les compagnies espèrent recevoir les «encaissements» des primes renégociés en fin d’année précédente. Les processus d’augmentation de capital pour se conformer à la réglementation à Avril 2021, sont compromis. Les chiffres à décembre 2020 sont déjà compromis pour des raisons suivantes : les pays les plus touchées par le COVID sont les plus gros marchés de la zone CIMA : Côte d’Ivoire, Sénégal, Cameroun, Maroc · Les élections présidentielles prévues en 2020 en Côte Ivoire, au Niger et en 2021 au Bénin pèseront sur ces marchés. Rappelons que le Nigeria, grand marché de réexportation de ces pays, a également fermé ses frontières à ses voisins depuis plus d’un an. Voilà donc le contexte du Covid-19 et ses répercussions. Qu’ont fait les régulateurs ?

Les régulateurs

Les régulateurs bancaires de l’UEMOA en tout cas ont assoupli certains ratios prudentiels ou les ont différés, ou encore ont accepté un retraitement comptable favorable. La BCEAO a donc pris des mesures d’assouplissement quantitatif qui permettent aux banques de refinancer les effets commerciaux des PMEs. Aussi au niveau prudentiel, ces mêmes régulateurs ont assoupli l’obligation de solvabilité puisqu’ils acceptent que les crédits rééchelonnés à cause du COVID soient immobilisés sans incidence sur le provisionnement donc sur les fonds propres, étant donné qu’on considère, pendant le moratoire, ces crédits comme des actifs toujours saints. Il faut avouer que ceci aura le mérite de lisser les résultats à présenter fin Juin, notamment pour les entités bancaires cotées. En Europe, les autorités des assurances ont pris les mesures suivantes pour conserver le capital des sociétés d’assurances et améliorer la surveillance des risques de leurs expositions financières Covid-19 :

• Exercice prudent des politiques de dividende et de rémunération variable aux assureurs comme aux réassureurs (France, Portugal, Afrique du Sud etc…

• Une extension de la période d’encaissement des primes à 180 jours avant la constitution de provision (cas du Pérou)

• L’allongement des délais de reporting

• L’autorisation de soumettre des états financiers non audités en pro-forma (Tunisie par exemple) .

• Extension des délais de paiements des pénalités dus aux sanctions du régulateur (Macédoine, iles vierges britanniques) .

• La réduction du coût des agréments (Dubaï et en Thaïlande) .

• Autorisation de soumission électronique des reporting (USA et Allemagne).

D’autres mesures concernent l’assouplissement de l’obligation de contrôle sur site par le régulateur ou de l’obligation d’un minimum de réunion du Conseil d’Administration, etc…

Quid des assureurs de la CIMA, qui sera leur sauveur ?

L’assureur CIMA devrait il suivre la tendance générale pour soutenir le secteur ? Il faut confesser que le secteur est très hétérogène par pays. Mais le constat quand on fait une synthèse est que les assureurs globalement :

• Peinent à atteindre le capital de 3 milliards de FCFA, ce qui est une première phase de la règlementation.

• Les investissements des sociétés vie et non vie sur les marchés boursiers, BRVM notamment, ont fini d’affaiblir le résultat financier, et induit des provisions pour dépréciation de titres qui érodent les fonds propres : alors que la CIMA demande 80% du capital en fonds propres à tout moment. La baisse des taux directeurs des banques centrales pourra aussi affecter le rendement des obligations d’états achetés sur les marchés cette année.

• Les charges d’exploitation dues aux dépenses liées au covid-19 vont également affecter le résultat technique des assureurs

• Les mesures de confinement dans certains pays rendent difficile cette année 2020, un exercice commercial constant sur les 12 mois. Même si les pandémies comme le covid-19 sont exclues des contrats d’assurance, les impacts évident sont les sinistres dus aux annulations d’évènements, aux assurances santé, le décès, l’hospitalisation, la perte d’activité etc…

La fermeture des frontières impactera aussi les prévisions de recettes pour l’assurance automobile et l’assurance voyage entre autres, sans compter le secteur du tourisme et de l’aviation. Peut-ont espérer qu’en avril 2021, au moins 50% des sociétés d’assurances exhibent des procès-verbaux d’assemblées générales extraordinaires, qui confirment les augmentations de capital et la libération complète d’au moins FCFA 2 milliards en complément de FCFA 3 milliards ?

Pour répondre à cette question, il faut se demander l’état des lieux de la conformité aux FCFA 3 milliards d’exigence de core capital à date. Nous pensons que beaucoup de sociétés ne se sont pas préparés même aux FCFA 3 milliards. Ont-elles transmis régulièrement à la Commission de Contrôle un plan de recapitalisation ? Quelles sanctions ont-elles subies ?

Le dilemme de la CIMA

Dans ce contexte, les experts de la CIMA doivent décider dans le confort des 60 mètre carrée de leur belle salle de conférence, s’il ne faut pas différer l’augmentation de Capital d’un an. Mais pour donner une prime aux bons élèves, le différé de la décision doit être entériné par le Conseil des Ministres ou un organe délibérant. Il faut aussi que la décision ne concerne que :

• Ceux qui ont déjà respecté l’exigence des FCFA 3 milliards : ceci récompensera les professionnels.

• Ceux dont les fonds propres se sont dégradés à la suite de conséquence du covid-19 et qui doivent rechercher plus de FCFA 2 milliards pour respecter les FCFA 5 milliards et les 80% en fonds propres. En complément, les assureurs doivent s’engager à :

• Renoncer aux dividendes pendant la période moratoire et affecter le résultat en réserve ET en diminution de perte.

• Dans le cas des holdings, différer les paiements d’assistance technique et autres charges qui pourraient s’apparenter à des dividendes cachés.

• Fournir un business plan et un stress test de ce business plan afin de prévoir les scénarii pessimistes.

• Trouver des instruments de quasi equity, type dette subordonnée uniquement pour la partie fonds propres. Nous pensons que pour éviter l’effet de prédation de capitaux étrangers, il faudrait :

• Maintenir l’augmentation à FCFA 3 milliards avec 80% en fonds propres.

• Différer l’augmentation à FCFA 5 milliards d’une année sous réserve de la production des états précités. Ceci préviendrait les problèmes de sous valorisation des actifs des assureurs locaux, qui seront contraints à ouvrir leur capitaux à très bas prix à des investisseurs, avec des méthodes de valorisations qui sont complètement décorrélés du nouveau monde dans lequel le Covid-19 nous a désormais plongé.

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