[Tribune de Kouassi Kouamé] Est-ce au parlement français d’acter la fin du franc CFA ?

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Une vue de la réunion de la zone Franc.

Par Kouassi Kouamé, ingénieur staticien, économiste, ex-Directeur et ex-Administrateur de la BCEAO.


Le gouvernement français vient d’acter ce mercredi 20 mai 2020 la fin du franc CFA par l’adoption d’un projet de loi soumis au parlement français, entérinant la fin de l’existence de cette monnaie. A première vue, la question que l’on peut se poser est de savoir de quel franc CFA il s’agit. Ce projet de loi français met-il fin au franc CFA instauré par un décret français de 1945 pour les colonies françaises d’Afrique ? Met-il fin au franc de la communauté financière africaine instauré par le Traité de l’UMOA de 1962 et repris dans celui de 2007 ?

Selon les apparences et selon le communiqué du gouvernement français, il ne s’agirait pas du franc CFA instauré par un décret français. Si c’était le cas, la France n’aurait pas eu besoin de recourir à une loi pour mettre fin à une disposition instituée par un décret. Par ailleurs, le franc des colonies françaises d’Afrique concerne les deux zones d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique Centrale. Or, le projet de loi français ne concerne que l’Afrique de l’Ouest. Il s’agit donc du franc de la communauté financière africaine. Comment peut-on comprendre et admettre que ce soit un projet de loi adopté par le gouvernement français qui mette fin au franc de la communauté financière africaine, instauré par le Traité de 1962 signé par des pays d’Afrique de l’ouest et entériné par leurs parlements, et repris dans le Traité de 2007 ?

Avant la signature du Traité de 1962, il n’y a aucun acte juridique ou légal qui fasse mention du franc de la communauté financière africaine. Le communiqué du gouvernement français indique que le projet de loi entérine la fin du franc CFA. L’utilisation du terme ‘’entérine’’ laisse penser que le projet de loi vient consacrer un fait accompli ou une décision déjà prise et adéquatement matérialisée par un support. Malheureusement à notre connaissance, aucun texte n’a acté la fin du franc de la communauté financière africaine, ni au niveau de chacun des Etats membres ni au niveau régional.

A ce jour, le seul texte qui ait mentionné la fin du franc CFA de la communauté financière africaine est l’accord de coopération monétaire signé en décembre 2019 par le ministre béninois de l’économie et des finances et le ministre français de l’économie et des finances. Doit-on considérer l’accord de coopération monétaire modifié en décembre dernier et le projet de loi français de ratification de cet accord comme les premiers actes juridiques et légaux qui mettent fin à l’unité monétaire franc de la communauté financière africaine définie dans les traités de 1962 et de 2007 ?

Le communiqué du gouvernement français indique également que le projet de loi valide la transformation du franc CFA en Eco. Quel acte souverain des pays de l’UMOA matérialise cette transformation du franc de la communauté financière africaine en Eco ? Dans l’attente de la mise en place effective de l’Eco, que deviendra le franc de la communauté financière africaine ayant cours légal actuellement dans les pays de l’UMOA, lorsque le projet de loi sera adopté par le parlement français et promulgué ? Le projet de loi français approuve la transformation du franc CFA en Eco avec le maintien d’une parité fixe avec l’Euro. Cela signifie-t-il que les pays de l’UMOA auront besoin d’un autre projet de loi français lorsqu’ils décideront d’aller à un régime de change flexible ? Ou alors, les autorités françaises considèrent-elles que ce n’est pas un scénario envisageable ?

Les analyses soutenant le projet de loi laissant ainsi apparaître que l’adoption par les pays de l’UMOA de la monnaie Eco de la CEDEAO, avec un régime de change flexible, est un objectif de long voire très long terme. Alors qu’aucun texte de portée nationale ou régionale n’a encore mis fin au franc CFA au niveau des pays de l’UMOA, c’est la France qui signe l’acte de décès du franc CFA. L’accord de coopération monétaire modifié est le seul document qui ait été signé par un dirigeant de l’UMOA. La France soumet à son parlement la transformation en Eco du franc CFA des pays de l’UMOA et les dispositions de l’accord de coopération monétaire modifié signé récemment, alors que ceux-ci n’ont pas daigné saisir leurs parlements pour faire approuver cette transformation et les nouvelles dispositions conclues avec la France.

En réalité, il ne s’agit ni plus ni moins que d’un franc CFA revêtu d’une autre dénomination, l’Eco, et dépouillé du compte d’opérations et de la présence française dans les organes de gouvernance. Le système en vigueur est maintenu sous un format différent dans ses modalités opérationnelles. Les autorités françaises elles-mêmes déclarent qu’il s’agit d’une fin symbolique du franc CFA et d’une relation monétaire renouvelée, et que les paramètres fondamentaux de la coopération monétaire ne sont pas modifiés. La France validera ou pourra faire nommer une personnalité dite indépendante au Conseil de politique monétaire de la BCEAO ; Et la convention qui définira les conditions de la garantie lui donnera les moyens de maintenir son pouvoir de contrôle. La souveraineté monétaire des pays africains membres de la zone Franc reste toujours piétinée.

1 COMMENTAIRE

  1. De grâce utilisons nos énergies, nos talents et nos intelligences pour régler nos problèmes plutôt que d’épier chaque geste et scruter chaque mot de la France. Celle-ci a signé avec les représentants dûment mandaté par l’UEMOA, le Ministre des Finances du Bénin et le Président de la République de Côte d’Ivoire, un accord en date du 19 décembre 2020 et elle le fait ratifier par son Assemblée Nationale, pour qu’il ait force de loi. C’est une pratique très courante dans les relations internationales. C’est une pratique également courante dans le droit des sociétés: certaines décisions du conseil d’administration sont ratifiées par l’assemblée générale pour être définitives.

    Dans tous les cas, les procédures de validation des décisions internes à la France ne nous regardent pas. Occupons-nous des nôtres

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