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RDC : la Cour constitutionnelle juge « conforme à la Constitution » l’ordonnance présidentielle portant état d’urgence sanitaire

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Le Congrès querellé en RD Congo, pour élaborer une loi d’application de l’état d’urgence sanitaire décrété par le président Félix Tshisekedi, ne sera plus convoqué.

La Cour constitutionnelle, par son arrêt rendu  lundi 13 avril 2020, a jugé l’ordonnance présidentielle décrétant l’état d’urgence sanitaire  « conforme à la Constitution ». Ainsi a-t-elle mis un terme définitif à une polémique alimentée par le président du Sénat, Alexis Thambwe Mwamba (FCC), le vice-président de l’Assemblée nationale, Jean Marc Kabund (CACH), des parlementaires et juristes de tous bords politiques.

En effet, la Cour constitutionnelle,  qui siégeait en matière de conformité à la Constitution, a évalué le caractère dérogatoire à la constitution de l’ordonnance N°20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
Après examen, la Cour a déclaré la décision du président de la République régulière et conforme à la Constitution.

Tshisekedi et son camp remportent une belle bataille juridique. Kabund avait prédit que le Congrès ne se tiendra pas. Le scénario, apparemment, était bien monté d’autant plus que la Cour de suprême de justice, faisant office de la Cour constitutionnelle  avait, en 2007, déjà tranché sur la question, comme l’a rappelé le président  du MLP, Franck Diongo, dimanche 12 avril 2020 dans un entretien à la presse.
« Ce tiraillement juridique, sur l’autorisation ou pas du parlement pour la proclamation de l’état d’urgence ou de siège, a déjà donné lieu à deux jurisprudences dans deux arrêts de 1994 et de 2007 de la Cour suprême de justice », a-t-il signalé.

Il s’était s’appuyé beaucoup plus sur ce dernier pris par cette Cour Suprême de Justice, à l’époque dirigée par l’actuel président de la Cour constitutionnelle, Benoît Lwamba, et portant le numéro 061.
«Le Congrès a demandé à la Cour suprême de justice  si son Règlement intérieur était conforme à la Constitution, en insérant cette disposition de l’autorisation préalable du Congrès pour la proclamation de l’état d’urgence. Mais, la Cour suprême de justice avait rejeté cette disposition que les parlementaires ont élaguée de leur Règlement intérieur», a expliqué  Franck Diongo.

Aussi, en parcourant l’arrêté 061 de la Cour suprême de justice, il est dit que : «S’agissant de l’article 3.3, la Cour relève que cette disposition résulte de la combinaison des articles 114, 119, 120, 159 et 166 de la constitution, le point 3 de l’article sous examen s’écarte de l’article 85 de la Constitution qui n’exige pas l’autorisation du Congrès pour la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège, lesquels sont proclamés par le président de la République après concertation avec le Premier ministre et les présidents des deux Chambres du parlement. Pour avoir assujetti la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège à l’autorisation du Congrès, le point 3 de l’article 3 du Règlement Intérieur n’est pas conforme à l’article 85 de la constitution».

Rédactionhttps://financialafrik.com
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