La loi tunisienne relative à la production de l’électricité par les énergies renouvelables a été amendée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Cet amendement a eu pour objet, les articles 10, 12 et 13 de la loi, jugés contraires à l’article 13 de la Constitution du 26 janvier 2014 qui stipule « Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l’État sur ces ressources est exercée en son nom… »
Au nombre des amendements mis en place, figure l’exigence de l’obtention d’une autorisation du ministre de l’Energie avant toute production d’énergie à partir des ressources naturelles et le raccordement de tous les projets au réseau national.
Les autorisations ministérielles seront accordées après publication d’une annonce annuelle par laquelle le ministre de l’énergie fixe les besoins nationaux en matière d’énergies renouvelables.
En outre, l’énergie destinée à la consommation locale sera produite dans une limite qui sera définie par décret et les contrats de production et de vente de cette énergie devront être présentés à une commission spéciale rattachée à l’ARP.
La concurrence loyale, l’égalité des chances et la transparence en matière d’octroi des concessions pour la réalisation des projets de production énergie ont également été érigées en principe.
L’adoption de ces amendements vise à « renforcer le cadre institutionnel tunisien » qui constitue l’un des principaux obstacles au développement des énergies renouvelables dans ce pays. Le pays qui a un potentiel de 8 GW rien qu’en énergie éolienne ne produit actuellement que 3% de son énergie à partir des sources renouvelables.
