Table ronde FANAF-CIMA: l’assurance, une vache à lait sur-règlementée et surtaxée ?

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Un débat de fond entre régulateurs et acteurs de marché

Programmé dans l’après-midi du 17 février 2020, le traditionnel débat entre le régulateur de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA) et les acteurs du marché, temps fort  des assemblées générales de la FANAF, a passé en revue les problématiques du secteur dans un cadre constructif. Sur le cas posé, à prime abord, de la limitation des risques systémiques à la suite de la faillite d’une société d’assurance vie, la FANAF suggère la mise en place d’un fonds de garantie pour protéger l’épargne des souscripteurs et renforcer l’écosystème général. 

Comme le rappelle le secrétaire général de la CIMA, Issofa Ncharé, ce  dispositif, s’il venait à être adopté, viendrait renforcer un arsenal de «mesures préventives mises en place par le régulateur» et allant de la séparation des branches vie et non vie, au relèvement des  capitaux minimums, renforcement des fonds propres et aux concertations permanentes  au sein du Comité de stabilité de l’Afrique de l’Ouest et Centrale. 

Prenant la parole, Saliou Bakayoko, le directeur général de Sunu Assurances Vie Côte d’Ivoire et président de l’Association  des sociétés d’assurances de Côte d’Ivoire (ASACI), a appelé à faire attention à une règlementation systémique en faisant allusion à l’article 336-3* stipulant qu’en cas de moins value de 5% sur un portefeuille actions, qu’il faille compenser les provisions mathématiques de dix fois l’insuffisance constatée. 

La mesure prise en période d’euphorie, quand la Bourse régionale des valeurs mobilières d’Abidjan (BRVM) carburait à deux chiffres, rend l’investissement boursier capitalivore et risqué. Les intervenants ont opposé longuement leurs arguments sur la question par des comparaisons entre les marchés financiers des zones CEMA et UEMOA et ceux de la France (dans ce pays, la provision n’est pas à constituer totalement si la compagnie satisfait sa marge de solvabilité ) et du Maroc, autrement plus développés avec des volumes de transactions plus conséquents, comme a eu à le rappeler Richard Lowé, président du groupe Activa. Pour sa part, Abdellatif Mouad,Directeur Conformité et Réglementation Zone CIMA de Sanlam Pan Africa, attire l’attention sur le cas de la réévaluation des actifs dans les placements en private equity. 

Inflation réglementaire et fiscale 

Bref, les assureurs déplorent d’une manière générale, à travers ce cas d’école,  une inflation réglementaire et fiscale qui s’est abattu sur le secteur de 2009 à 2019. «Les États perçoivent l’assurance comme une vaches à lait», déplore Adama Ndiaye, président de la FANAF en rappelant le cas du prélèvement automatique sur le chiffre d’affaires appliqué dans certains pays, la TVA sur les primes de l’assurance-vie ou encore la taxation du bonus de liquidation des sinistres En tout, plus de 50 mesures (soit 5 par an) sont venues se rajouter en dix ans  à un dispositif déjà conséquent. Les fiscalités directes sur le chiffre d’affaires, la prolifération des cessions légales au premier Franc et l’impossibilité de transférer les fonds de la zone CEMAC à la zone UEMOA, et vice versa, alors que toutes deux, sont soumises à la même réglementation et au même régulateur, sont autant de freins évoqués lors de la rencontre.

En réponse, la CIMA rappelle la particularité des questions fiscales traitées dans d’autres instances, la nécessaire amélioration de l’efficacité opérationnelle du secteur (le taux des frais généraux dépasse 38% pour les compagnies d’assurance non vie), tout en assurant que la question du transfert de fonds entre les deux zones fait l’objet d’un dossier soumis au comité de stabilité financière et, derrière, à la réactivation du mécanisme de compensation entre la BCEAO et la BEAC et à une convention fiscale entre les deux zones.

L’autre question abordée fut le bilan du relèvement du capital minimum sur le secteur. D’emblée, il convient de le dire, la vague de concentrations attendue n’a pas eu lieu. Cela d’autant que les États semblent avoir initié  (cas de la Côte d’Ivoire et du Burkina Faso) une série de redressements parfois supérieurs aux résultats des compagnies. 

Or, comme le rappelle à juste titre l’expert Abdou Cissé, «on ne doit pas taxer le capital investi mais le revenu du capital investi». Abondant dans le même sens, Jean Kacou Diagou, PDG de NSIA, fait un parallèle entre les marges des compagnies d’assurance, généralement entre 2 et 3% de chiffre d’affaires et celles des banques, entre 10 et 15%. «L’assurance est un investissement à long terme. Nous avons un problème de pédagogie avec les impôts et nos régulateurs (y compris la CIMA) qui confondent les fonds que nous détenons dans les banques et nos résultats».

Il est vrai, réplique Issofa Ncharé, que le secteur des assurances pâtit d’une mauvaise perception en lien avec le paiement des sinistres. «Nous n’avons pas inverser  la courbe de notoriété de notre image», poursuit le SG CIMA qui reconnaît à la réglementation sur le relèvement du capital minimum d’avoir conduit à une stabilité des effectifs. En attendant une session spéciale consacrée à la question (prévue dans deux semaines) force est de le dire, les assureurs sont plutôt sceptiques et souhaiteraient notamment savoir les mesures prises contre les compagnies retardataires.

Notes

*Article 336-3

Majoration des provisions mathématiques

Lorsque le revenu total des placements est inférieur au montant  total des intérêts dont sont créditées les provisions,  il y a lieu de faire subir  à celles-ci une majoration  destinée à combler l’insuffisance actuelle et future des revenus des placements afférents aux contrats en cours.

Cette majoration  est portée au passif du bilan sous la rubrique des provisions mathématiques.

Son montant  doit être au moins égal à dix fois l’insuffisance actuelle des revenus et diminué, le cas échéant de la plus-value accusée par les placements à la date retenue pour le calcul des revenus, estimés, pour les placements, selon les règles de l’article 335-12.

Exceptionnellement,  des délais pour la constitution  de cette majoration peuvent être accordés par la Commission de Contrôle des Assurances.

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