La Commission européenne a menacé mercredi de saisir la justice de l’UE si la France ne modifiait pas le régime fiscal des revenus professionnels non salariés, jugé discriminatoire en raison d’une majoration de 25% applicable systématiquement aux revenus de source étrangère.
La base d’imposition des revenus professionnels autres que le salaire soumis au régime réel est majorée de 25% s’ils ne sont pas de source française et/ou si le contribuable ne fait pas appel à un expert comptable ou un centre de gestion agréé (CGA).
Un entrepreneur, artisan ou agriculteur français dont l’activité est en France peut donc en être exonéré aisément.
Mais, « lorsque ces revenus proviennent d’un autre État membre de l’Union européenne ou État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, la majoration trouve toujours à s’appliquer », souligne la Commission européenne dans son avis.
« La Commission estime que les règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement (..) En conséquence, la France est invitée à modifier sa législation », dit encore l’exécutif européen.
L’envoi d’un avis motivé signifie que la procédure d’infraction a été ouverte il y a plus de deux mois et que la Commission n’a pas reçu de réponse satisfaisante à sa première mise en demeure.
Reuters