Protectionnisme fiscal: l’UE met la France sous pression

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La Commission européenne a menacé mercredi de saisir la justice de l’UE si la France ne modifiait pas le régime fiscal des revenus professionnels non salariés, jugé discriminatoire en raison d’une majoration de 25% applicable systématiquement aux revenus de source étrangère.

La base d’imposition des revenus professionnels autres que le salaire soumis au régime réel est majorée de 25% s’ils ne sont pas de source française et/ou si le contribuable ne fait pas appel à un expert comptable ou un centre de gestion agréé (CGA).

Un entrepreneur, artisan ou agriculteur français dont l’activité est en France peut donc en être exonéré aisément.

Mais, “lorsque ces revenus proviennent d’un autre État membre de l’Union européenne ou État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, la majoration trouve toujours à s’appliquer”, souligne la Commission européenne dans son avis.

“La Commission estime que les règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement (..) En conséquence, la France est invitée à modifier sa législation”, dit encore l’exécutif européen.

L’envoi d’un avis motivé signifie que la procédure d’infraction a été ouverte il y a plus de deux mois et que la Commission n’a pas reçu de réponse satisfaisante à sa première mise en demeure.

Reuters

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