Communiqué de presse de Pathé Dione (Sunu Assurances)

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Pathé DioneSuite à notre article paru vendredi 11 octobre et intitulé : “Assurance: impasse judiciaire entre Pathé Dione et Mamadou Talata, nous avons reçu un communiqué de Pathé Dione que nous publions en intégralité.

Communiqué de presse

 

A la suite de la publicité donnée par Monsieur Mamadou TALATA à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Niamey le 24 juin 2013, Monsieur Pathé DIONE entend réagir par le présent communiqué de presse pour rappeler que cet arrêt n’est aucunement définitif puisque frappé d’un pourvoi en cassation. Il entend par ailleurs rappeler qu’il dispose de moyens sérieux pour en solliciter l’annulation pure et simple.

Le conflit porte sur les indemnités de fonction que Monsieur Pathé DIONE a perçues en sa qualité de Président de la société nigérienne UGAN IARD, indemnités qui ont été dûment approuvées par le Comité des rémunérations de la société. Monsieur Mamadou TALATA qui lui-même, en tant que Vice-Président de UGAN-IARD bénéficiait de la même indemnité,  considérait que ces indemnités de fonction perçues par Monsieur DIONE étaient constitutives d’abus de biens sociaux.

Par Jugement en date du 25 septembre 2012, le Tribunal correctionnel de Niamey ne s’est pas laissé tromper par les accusations de Monsieur Mamadou TALATA et a relaxé Monsieur Pathé DIONE en relevant le caractère parfaitement normal de la rémunération perçue par ce dernier.

Le Ministère Public n’ayant pas fait appel de cette décision de relaxe, celle-ci a acquis un caractère définitif.

En sa qualité de partie civile, Monsieur Mamadou TALATA en a en revanche interjeté appel. Aux termes des dispositions de l’article 485 du Code de procédure pénale nigérien, l’appel de la partie civile n’est recevable que sur les seuls intérêts civils.

Contre toute attente, la Cour d’appel de Niamey, qui n’était saisie que d’un appel de la partie civile et qui ne pouvait à ce titre que statuer sur d’éventuels intérêts civils, a annulé le Jugement du Tribunal correctionnel de Niamey relaxant Monsieur Pathé DIONE et l’a condamné à une peine de 12 mois d’emprisonnement dont 6 avec sursis, outre des dommages-intérêts au profit de la société UGAN IARD et de Monsieur Mamadou TALATA à titre personnel au titre d’un supposé préjudice distinct de celui de la société.

Le 25 juin 2013, Monsieur Pathé DIONE s’est aussitôt pourvu en cassation contre cette décision.

Aux termes de son pourvoi, Monsieur Pathé DIONE sollicitera l’annulation de la décision de la Cour d’appel de Niamey du 24 juin 2013.

Ayant confiance dans les Institutions de la République du Niger, Monsieur Pathé DIONE reste convaincu que justice lui sera rendue.

La rentrée judiciaire venant tout juste d’avoir lieu au Niger, nous attendons que la cour suprême fixe la date d’audience.

 

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S’agissant du volet qui concerne la vente des 3.148 actions que Monsieur Mamadou TALATA détient dans la société SUNU FINANCES Holding SAS :

–          Les avocats conseils de Monsieur Mamadou TALATA et de la société SUNU FINANCES étaient parvenus à un accord sur le prix de cession de 1.500.000 € (Un million cinq cent mille euros).

–          Monsieur Mamadou TALATA n’ayant investi que 253.000 € (Deux cent cinquante trois mille euros), la différence entre le prix de cession et son investissement doit fait l’objet selon la législation française d’une taxation de 30%. Monsieur Mamadou TALATA refuse de supporter cette taxation.

–          Le Tribunal de Commerce de Créteil, juridiction du siège social de SUNU FINANCES, a été saisi pour arbitrage. La délibération est prévue pour le 23 octobre 2013.

 

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Monsieur Mamadou TALATA cherche à semer la confusion en amalgamant les deux procès. Voilà pourquoi nous avons jugé utile d’apporter ces précisions pour présenter les faits telsqu’ils se déroulent.

 

 

 

1 COMMENTAIRE

  1. En droit il existe un principe dénommé réformation in pejus lequel interdit l’aggravation du sort du prévenu dans la seule hypothèse d’un recours exercè par la partie civile a l’exclusion du parquet général .La décision rendue par la cour d’appel en l’espèce est inique et encourt cassation.

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