En Égypte, l’Autorité de régulation financière a publié une nouvelle décision visant à réviser les règles encadrant la détermination des taux de dépréciation en assurance automobile. L’objectif est de mieux concilier le droit des assurés à une indemnisation équitable et la nécessité pour les compagnies d’assurance de limiter les pertes liées à la revente des pièces endommagées.
La mesure impose désormais aux assureurs et aux associations agréées d’appliquer, lors de l’évaluation des réparations de véhicules sinistrés, les taux de dépréciation fixés par la décision dans la limite d’un plafond maximal. Les compagnies conservent toutefois la possibilité de définir leurs propres taux dans leurs polices, à condition qu’ils ne dépassent pas ce seuil, afin de préserver les intérêts des assurés.
Le régulateur souligne que les évolutions économiques récentes ont entraîné une hausse de la valeur des voitures d’occasion et des pièces détachées, multipliant les litiges entre assureurs et assurés. Certains clients conservaient les pièces endommagées en échange d’une indemnité équivalente à 2,5 % de leur valeur, avant de les revendre à un prix supérieur. Une pratique jugée contraire à la vocation de l’assurance, qui vise à indemniser le sinistre et non à générer un gain.
Pour y remédier, la décision supprime ce mécanisme de 2,5 % et renvoie désormais la question aux stipulations contractuelles. Elle autorise également les assureurs, lors du règlement des sinistres automobiles, à exiger la restitution des pièces endommagées ou à appliquer la décote prévue au contrat si cette restitution s’avère impossible.
L’Autorité appelle enfin l’ensemble des compagnies et associations d’assurance agréées à se conformer à ces nouvelles dispositions afin d’en garantir l’application effective, dans l’optique de réduire les litiges et d’améliorer l’efficacité du système d’indemnisation.
