La Cour de Justice de l’UEMOA statuant publiquement et contradictoirement, en premier et dernier ressort, en matière de droit communautaire, le 28 janvier 2026, sur les sanctions adoptées ou endossées par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement (CCEG) de l’Union à l’encontre du Mali, le 9 janvier 2022, à déclaré ses dernières illégales et prononcé leur nullité.
La décision rendue le 28 janvier 2026 par la Cour de justice de l’UEMOA marque un tournant majeur dans l’histoire juridique et économique de l’Union. En annulant les sanctions économiques et financières adoptées en janvier 2022 contre le Mali par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement (CCEG), la Cour a consacré un principe fondamental : aucune mesure produisant des effets économiques ne peut être prise sans base juridique communautaire explicite.
Si, sur le plan institutionnel, cette décision renforce l’État de droit communautaire, la Fédération Nationale des Industries et Service de Côte d’Ivoire (FNISCI) incline le secteur privé ivoirien à une lecture réaliste et prospective. Car derrière la victoire juridique institutionnelle du Mali se dessine un risque nouveau pour les acteurs économiques de l’Union : celui d’une « judiciarisation différée et diffuse des effets économiques des sanctions désormais reconnues illégales ».
Un arrêt fondateur pour l’État de droit communautaire
Saisie par la République du Mali, la Cour de justice de l’UEMOA a jugé que la CCEG ne disposait d’aucune compétence juridique pour adopter ou endosser des sanctions économiques et financières, même à caractère politique. L’arrêt affirme ainsi la primauté du droit communautaire, soumet les décisions politiques au contrôle du juge et rappelle l’autonomie des institutions techniques, notamment la BCEAO. En limitant les effets de l’annulation à la date de l’arrêt, la Cour a cherché à préserver la stabilité de l’Union. Mais cette précaution juridique n’éteint pas tous les risques.
La lecture des industriels ivoiriens : un risque déplacé, mais non effacé
Dans une note d’analyse confidentielle adressée à ses entreprises membres, la FNISCI estime que l’arrêt de laCour de Justice de l’Union « déplace le centre de gravité du risque régional d’un risque politique et institutionnel ex ante, vers un risque juridique et contentieux ex post. L’arrêt constituant un élément d’interprétation juridique susceptible d’être invoqués dans des litiges contractuels, bancaires et commerciaux »
Autrement dit, les sanctions ont été levées, mais leurs effets économiques passés — ruptures de contrats, gels de paiements, interruptions logistiques, défauts d’exécution — demeurent. Et ces effets constituent désormais un terrain fertile pour des contentieux multiples, qui seront souvent privés-privés, parfois dirigés indirectement contre des banques ou des institutions financières.
Une cartographie précise des risques pour les entreprises
Les industriels ivoiriens identifient, à cet effet, plusieurs catégories de risques majeurs. Notamment des « risques juridiques et contractuels » qu’ils pondèrent « élevés »traduits par des actions en responsabilité pour inexécution ou rupture abusive de contrats transfrontaliers, contestation de la force majeure fondée sur des sanctions jugées illégales, multiplication des litiges devant les juridictions nationales, OHADA ou arbitrales. Mais aussi« des risques bancaires et financiers » pouvant procéder deremises en cause de gels de comptes ou de suspensions de paiements passés, de litiges liés à l’interruption de lignes de crédit, de provisionnement accru pour les établissements financiers. Et enfin, des « risques commerciaux et logistiques » tenant de la désorganisation ponctuelle des chaînes de valeur régionales, des renégociations forcées de contrats, difficultés opérationnelle liés aux fermetures de frontières et autresruptures d’approvisionnement.
Un appel à la prévention plutôt qu’à la confrontation judiciaire
Si elle se satisfait de ce que l’arrêt de la Cour renforce la sécurité juridique institutionnelle de l’Union tout en rassurant sur la prévisibilité de son environnement économique, la FNISCI souligne, en analysant la typologie des litiges à venir, « que les entreprises risquent d’être souvent en première ligne -en dépit de ce qu’elles soient totalement étrangères aux décisions politiquesdu CCEG, et qu’elles en soient des victimes collatérales ».
Face à ce nouveau paysage, les industriels ivoiriens plaident pour une réponse proactive et collective. La FNISCI appelle à cet effet, le secteur privé communautaire « à appréhender la prévention et la gestion amiable des effets juridiques des sanctions passées jugées illégales comme un impératif économique régional ». Elle lui recommande dans cette logique : « la révision systématique des clauses de force majeure dans les contrats régionaux, le recours prioritaire à la médiation et à l’arbitrage pour éviter une cascade de procédures coûteuses ; la documentation rigoureuse des décisions prises durant la période des sanctions ; un dialogue renforcé entre entreprises, banques et autorités de supervision » L’organisation professionnelle pionnière du secteur industriel ivoirien va plus loin en appelant à la mise en place, sous l’égide des institutions communautaires, d’un cadre régional de gestion amiable des effets juridiques des sanctions illégales, afin de préserver la cohésion du marché et la confiance des investisseurs.
Une jurisprudence structurante, mais exigeante
La victoire juridique du Mali consacre un progrès décisif pour l’État de droit dans l’UEMOA. Mais pour le secteur privé, elle ouvre une phase plus complexe, où la sécurité juridique devra désormais être activement construite. Comme le résument les industriels ivoiriens, le risque n’a pas disparu : il s’est transformé.
Dans une Union économique confrontée à des tensions politiques durables et à la recomposition institutionnelle du Sahel, cette jurisprudence pourrait devenir soit un facteur de stabilisation économique, soit, à défaut d’anticipation, un détonateur de contentieux en chaîne. Tout dépendra de la capacité des acteurs économiques et institutionnels à en maîtriser les effets.
