Versus Bank Côte d’Ivoire: quand l’Etat veut étouffer un actionnaire fondateur

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Toujours en cours de privatisation, jamais cédée, la Versus Bank devient un marronnier de la presse financière. Derrière cette opération stratégique annoncée régulièrement, se cacherait le drame d’un actionnaire minoritaire théoriquement protégé par l’OHADA. Il s’agit de Jean-Claude N’da Ametchi, l’un des membres fondateurs de la banque créée en 2003, avec 30% du capital.

Les choses se déroulent presque sans problèmes jusqu’au 7 janvier 2009, quand M. Ametchi cède ses parts à l’Etat pour un montant de 554 millions de Franc CFA à honorer plus tard au 31 mars de la même année. Selon le protocole alors signé, le cédant retrouverait de plein droit la propriété de ses actions, après signification de deux mises en demeure infructueuses. Lesdites mises en demeures, effectuées le 28 mai 2014 et le 3 juin 2014, resteront sans effets. La primature et le ministère des finances ont été informés de la démarche. En vain.

De guerre lasse, Jean-Claude N’da Ametchi, a alors notifié, à l’Etat Ivoirien, par exploit d’huissier en date du 20 octobre 2014, qu’en application des stipulations de l’article 7 précité, il retrouvait de plein droit, la pleine propriété de ses 90 000 actions. Versus Bank en a été notifiée afin de modifier ses documents sociaux, de société d’Etat qu’elle est devenue par décret du 6 janvier 2009, à société à participation publique.

En principe, disposant de 30% du capital, M. Ametchi n’aura même pas un siège d’administrateur. 

Pendant ce temps, les choses évoluent. En mai 2016, l’Etat ivoirien décide de privatiser la banque. L’opération devant porter sur 100% du capital. L’actionnaire minoritaire s’offre de participer au processus et de négocier ses titres de propriété. L’offre restera sans suite. Informée du contentieux, la Banque d’Affaires Internationale Rothschild & Cie, en qualité de son conseil financier, bat en retraite.  L’opération est interrompue.

Contre toute attente, dans  son rapport annuel 2017, sur l’état d’avancement des programmes de privatisation, l’Etat de Côte d’Ivoire reconnaissant finalement la réclamation de Monsieur N’DA AMETCHI Jean-Claude, indiquait avoir engagé des démarches en vue de lever ce blocage.

C’est ainsi que le 02 mars 2017, les Représentants du Ministère de l’Economie et des Finances, ont pris contact avec Monsieur Jean-Claude N’DA AMETCHI, en vue de parvenir à un règlement amiable. Cette tentative de rapprochement n’a malheureusement pas été menée à terme du fait de l’Etat Ivoirien, qui n’y a donné aucune suite.

Contre toute attente, l’Etat a alors décidé d’opter pour une solution d’ordre judiciaire, après 05 mois d’instance et de multiples renvois, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande visant voir interdire à Monsieur Jean-Claude N’DA AMETCHI d’entraver la procédure de privatisation, faute pour l’Etat d’avoir pu rapporter la preuve de son droit de propriété sur les actions de Monsieur Jean-Claude N’DA AMETCHI.

L’Etat de Côte d’Ivoire a donc renoncé à la procédure de privatisation et lors du Conseil des Ministres du 27 juin 2018 , il a été adopté un Décret autorisant la prise de participation par la IPS/CGRAE, Institution de prévoyance sociale, chargé de la caisse des retraites des agents de l’Etat, à hauteur de 12.538.800.000F CFA représentant 47,11% du capital social de la Banque.

Or, il faut rappeler que VERSUS BANK est une société à participation financière publique et non une Société d’Etat et par conséquent, toute décision d’augmentation de capital résulte de la décision des actionnaires tant privé que public et elle ne peut être prise par un Décret.

La participation de Monsieur Jean-Claude N’DA AMETCHI à l’Assemblée Générale Extraordinaire, décidant de l’augmentation de capital ne pouvait être occultée, au regard des dispositions de l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales & GIE.

En outre, cette décision emportant modification des statuts, devait être prise, à peine de nullité, par les actionnaires représentant au moins les ¾ du capital social, or l’Etat de Côte d’Ivoire n’est titulaire que de 70% du capital social de VERUS BANK. La spoliation des droits de  Jean-Claude N’DA AMETCHI rassemble à un coup de force. Qui convoite donc, sous couvert de l’Etat, les actions de M.Ametchi?

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