L’Autorité de régulation financière égyptienne (Financial Regulatory Authority – FRA) a annoncé la mise en place d’un cadre réglementaire intégré encadrant l’octroi des licences de microassurance vie et non-vie (IARD). Cette initiative s’inscrit dans la stratégie du régulateur visant à renforcer l’inclusion financière et à élargir l’accès à la protection assurantielle pour des segments de population jusqu’ici insuffisamment couverts.
Selon la nouvelle réglementation, toute compagnie souhaitant offrir des produits de microassurance devra obtenir une autorisation préalable de la FRA, avant même de soumettre son projet à l’approbation de ses actionnaires. Par ailleurs, les assureurs envisageant de proposer des produits de microassurance conformes à la charia devront impérativement recueillir l’aval du Comité de surveillance de la charia, conformément aux règles en vigueur.
Le dispositif réglementaire impose également des exigences renforcées en matière de gouvernance et de transparence. Les entreprises candidates devront produire des rapports complets de diligence raisonnable couvrant les aspects financiers, techniques, juridiques et fiscaux. Ces rapports devront être validés à la fois par des consultants spécialisés et par le conseil d’administration de la société concernée.
En outre, les assureurs devront soumettre à la FRA une étude de faisabilité technique et économique, portant sur l’entreprise et sur les branches de microassurance qu’ils entendent exploiter. Cette étude devra être accompagnée d’un plan de travail quinquennal détaillé, intégrant notamment les perspectives de développement du marché, le lancement de nouveaux produits, l’amélioration des offres existantes, l’usage des technologies dans les processus opérationnels, ainsi que la mise en place de politiques claires en matière de gouvernance, de contrôle interne et de formation des ressources humaines.
S’agissant des compagnies souhaitant convertir leur licence d’assurance classique en licence de microassurance, la réglementation prévoit des procédures spécifiques pour le traitement des polices existantes incompatibles avec les branches couvertes par la microassurance. Ces mesures incluent notamment la libération totale et définitive des engagements liés aux contrats en cours à la date de conversion, le transfert de ces polices vers une autre compagnie d’assurance tout en garantissant leur validité, ou encore leur maintien temporaire avec un engagement de liquidation dans un délai maximal d’un an, à condition que les comptes correspondants soient isolés dans des comptes distincts.
Enfin, les assureurs concernés devront présenter un plan de règlement des sinistres cumulés à la date de conversion de l’agrément, ainsi que se conformer aux exigences minimales en matière de capital définies par la FRA.
À travers ce nouveau cadre, la FRA entend poser les bases d’un développement structuré et durable de la microassurance en Égypte, tout en assurant une protection adéquate des assurés et la solidité financière des opérateurs du marché.
