Le bras de fer entre la Caisse des Dépôts et Consignations du Cameroun (CDEC) et les établissements bancaires révèle une tension juridique majeure : la coexistence ambiguë de la loi nationale et des normes communautaires CEMAC. Au-delà des chiffres, ce différend interroge la gouvernance financière et la stabilité du système bancaire régional. Décryptage…
Le 29 mai 2024 à Yaoundé, Richard Evina Obam, directeur général de la CDEC et Pierre Emmanuel Nkoa Ayissi, directeur national de la BEAC, signent un procès-verbal officialisant le transfert de la somme de 3,9 milliards de FCFA de la BEAC vers un compte ouvert par la CDEC dans ses livres. Les fonds transférés, issus de consignations judiciaires jusqu’alors détenues par la BEAC, s’inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations au Cameroun.
En effet, conformément à cette loi, un décret du Premier ministre daté du 1er décembre 2023 fixe un délai de six mois aux structures publiques et privées, soit jusqu’au 31 mai 2024, pour transférer volontairement les fonds et valeurs dévolus à la CDEC. C’est en exécution de ce décret que la BEAC nationale a décidé de transférer les fonds à la CDEC.
C’est également en conformité avec ce décret que plusieurs institutions financières ont cédé des fonds à la CDEC. Allianz Assurances Cameroun avait alors ouvert le bal côté assurance-vie, avec plus de 1,5 milliard FCFA de contrats en déshérence transférés à la CDEC. Dans le même sillage, un accord-pilote a été signé le 2 novembre 2023 entre Banque Atlantique Cameroun et la CDEC. SCB Cameroun a suivi avec un procès-verbal de transfert signé en juin 2024. Un temps, Société Générale Cameroun était citée parmi les acteurs engagés. La filiale locale de la banque française se ravisera plus tard suite à une ordonnance de la Commission bancaire de l’Afrique centrale qui a eu le don de stopper net le balai des conventions cession de fonds entre la CDEC et ses interlocuteurs.
En effet, dans une correspondance adressée aux directeurs généraux des établissements de crédit, de microfinance et de paiement le 11 juillet 2025, le secrétaire général de la COBAC leur enjoint de suspendre le processus de transfert des avoirs en déshérence à la CDEC. Marcel Ondele note que le transfert nécessite préalablement la clarification de la nature de ces avoirs ainsi que la définition des modalités de conservation, de gestion, voire de restitution de ces valeurs. A date, fait-il savoir dans sa correspondance, « il n’existe pas dans la Communauté économique et monétaire de la l’Afrique centrale (CEMAC) un cadre réglementaire régissant les points sus–évoqués, hormis des règles relatives au traitement comptable de ces avoirs ».
Escalade judiciaire et réactions institutionnelles
Dans le même élan, la COBAC fait savoir qu’elle a engagé des travaux visant à encadrer, au plan communautaire, le traitement par les établissements de crédit, de microfinance et de paiement, des avoirs en déshérence et de leur transfert aux institutions habilitées. En toile de fond, la COBAC souligne la nécessité de la préservation de la stabilité financière sous-régionale ainsi que la nécessité de la maîtrise des risques opérationnelles liés à la conservation et à la gestion des valeurs. Le gendarme du secteur financier pointe également les risques de contentieux entre les institutions nationales, les institutions financières et les titulaires de ces avoirs ou leurs ayants droit.
Faisant fi de cette démarche constructive du régulateur communautaire, la CDEC maintient la pression à travers plusieurs plaintes devant les juridictions nationales pour détournement de fonds publics à l’encontre des dirigeants des établissements de crédit. Sur un autre flanc, elle engage des saisies (assorties d’avis à tiers détenteur) à hauteur de plusieurs milliards de F.CFA à l’encontre de ces établissements et adresse aux maisons-mères des banques internationales des correspondances comportant des menaces.
Clou du spectacle, la CDEC traîne début octobre 2025 sept directeurs généraux de banque devant le tribunal de grande instance du Mfoundi. Les plaintes ciblent les dirigeants de SCB Cameroun, de Citibank, de SG Cameroun, d’Ecobank, d’Afriland First Bank, de Citibank Cameroun et de CBC. Entre autres griefs allégués : coaction, refus de transfert des avoirs dévolus à la CDEC, et même usurpation de fonction.
En réaction à ce nouveau feuilleton judiciaire, la présidente de l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun (APECCAM), Gwendoline Abunaw, par ailleurs directrice générale d’Ecobank, saisit la COBAC le 6 octobre 2025 à l’effet d’attirer son attention sur l’existence d’un risque élevé de crise sur le système bancaire camerounais en raison des actions menées par la CDEC.
De son côté, la COBAC s’active à encadrer l’activité de recouvrement des avoirs en déshérence dans la communauté. Le 22 octobre 2025, elle adresse une lettre au ministre des Finances, Louis Paul Motaze. L’institution sous-régionale, qui avait d’ores et déjà, en mai 2025, demandé aux banques de la zone de communiquer le volume exact des fonds concernés, rappelle au Minfi que deux règlements majeurs sont entrés en vigueur le 1er septembre 2025 dans toute la zone CEMAC : le règlement n° 01/25 relatif aux conditions d’exercice des Caisses des Dépôts, et le règlement n° 02/25 concernant le traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence.
La Cobac régule…
Ces textes communautaires, directement applicables dans tous les États membres selon l’article 41 du Traité de la CEMAC, établissent un cadre juridique précis. Au terme de ces textes, les établissements bancaires qui détiennent des comptes inactifs depuis au moins dix ans doivent transférer les avoirs à la Caisse des dépôts et consignations de leurs pays d’implantation.
Dans la lettre, la COBAC s’étonne des démarches judiciaires initiées par la CDEC alors qu’un cadre juridique sous-régional est désormais en vigueur
… mais la CDEC campe sur sa position
Créée par la loi n°2008/003 et organisée par le décret n°2011-105, la CDEC fonctionne sur une base strictement nationale, sans alignement sur les traités CEMAC. Problème : la CDEC est une institution financière spécialisée (règlement COBAC R-2009/02), mais elle échappe à la régulation communautaire. Le décret n° 2011-105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations attribue à cette institution le statut juridique d’établissement public de type particulier conformément à la loi n° 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations. Cependant, ce décret n’est aligné sur aucun traité international applicable. Du point de vue juridique, les traités et normes internationales priment sur les lois nationales, conformément au principe de la hiérarchie des normes. La CDEC doit, de ce point de vue, s’arrimer aux deux règlements entrés en vigueur le 1er septembre 2025 et valant désormais loi communautaire en matière de gestion des avoirs en déshérence.
Dans une lettre ouverte au président de la république courant avril 2025, l’expert financier Babissakana pointait déjà l’ambiguïté du cadre normatif de la CDEC, relevant notamment que « la mission de la CDEC (article 4) qui est « de recevoir, de conserver et de gérer les sommes et avoirs publics ou privés, conformément aux lois et règlements en vigueur » relève clairement du métier de la banque ou de l’intermédiation financière qui est régi par le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) en particulier, la convention régissant l’UMAC. Du fait de ses activités, la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale est applicable et la COBAC en est le régulateur. »
C’est pour mettre un terme à cette ambigüité juridique que la COBAC a fait entrer en vigueur le 1er septembre dernier les deux règlements sus mentionnés. Le règlement CEMAC n° 02/25 prescrit aux établissements assujettis à la COBAC des obligations en termes de suivi des comptes inactifs, recherche et information de leurs titulaires et de transfert des avoirs en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations (ou la Direction nationale de la BEAC) au terme d’une période d’inactivité de dix (10) ans.
Toutefois, tenant compte de la préexistence de législations nationales dans le domaine et de l’importance de ne pas fragiliser les prévisions financières des Caisses des dépôts et consignations en activité, l’article 26 de ce règlement prévoit que « les établissements assujettis qui ont déjà enregistré une inactivité d’au moins dix (10) ans sur les comptes et coffres logés dans leurs livres, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, transfèrent les avoirs détenus sur ces comptes à la Caisse des Dépôts et Consignations du pays de leur implantation ( … ) ».
Comme nous l’avons relevé plus haut, c’est en préparation dela mise en œuvre de cette disposition que le Secrétariat général de la COBAC a, par lettre-circulaire du 21 mai 2025, demandé aux établissements de crédit de la CEMAC de lui transmettre, suivant le format communiqué, le volume des avoirs en déshérence qui devraient être transférés à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Direction nationale de la BEAC de ressort.
A partir de juillet 2025, le Secrétariat général de la COBAC a appliqué des astreintes aux établissements qui n’ont pas satisfait à cette demande. L’analyse des informations se poursuit et les diligences visant à accompagner les établissements assujettis dans le transfert de ces fonds sont en cours de finalisation. Rien de tout cela ne semble avoir dissuadé la CDEC. Bien au contraire, sa détermination à accélérer les recouvrements s’en trouve plutôt nourrie.
Au demeurant, ce conflit dépasse la simple querelle institutionnelle : il interroge la hiérarchie des normes juridiques dans un espace économique intégré et met en jeu la stabilité du système bancaire camerounais et sous-régional. La coexistence de la loi nationale et des règlements communautaires CEMAC divergentes à plusieurs égards ne peut se résoudre par des actions judiciaires isolées.
Etant donné que les enjeux sont considérables et touchent à la stabilité financière même de la première économie sous-régionale, on n’aurait pas dû assister à un théâtre d’ombres qui s’étale sur une période aussi longue. Seule une médiation institutionnelle, portée par un leadership politique affirmé permettra d’harmoniser les pratiques, de restaurer la confiance et de garantir la cohérence normative indispensable à la sécurité financière et à l’intégration économique de la sous-région.
