Par Nephthali Messanh Ledy

8419767-13213965

L’unité affichée ce week-end par l’Union Africaine (UA) et ses  chefs d’Etat à Lomé aura été tout sauf une unanimité. Et pour cause, plus d’une vingtaine de pays n’ont pas signé la charte sur la sécurité et la sureté maritimes et le développement en Afrique, proposée par le Togo.

C’est le cas du Cameroun, de l’Egypte, de l’Afrique du Sud, et du Sénégal dont le president, Macky Sall, évoque les raisons. Denonçant notamment la non conformité de la Charte avec « d’autres instruments juridiques internationaux portant sur le même objet ».

En effet, dans un discours publié sur la page Facebook de la Presidence senegalaise, le chef de l’Etat cite, en exemple, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Convention de 1988 sur la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (SUA) et ses protocoles de 1988 et de 2005, et la Convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et ses protocoles de 1978 et de 1997.

Puisque nos pays sont Parties à ces Traités et Conventions déjà entrés en vigueur, explique-t-il, il convient de faire en sorte que tout ce qui est prévu dans le projet de Charte ne soit pas en contradiction avec nos engagements antérieurs. « Je pense ainsi à la définition de certains termes usagers en droit maritime et en marine marchande», ajoute-t-il. Integralité du discours du President Macky Sall.

___________
Monsieur le Président Faure Essozimna Gnassingbé,

Monsieur le Président Idriss Déby Itno, Président en exercice de l’Union Africaine,

Chers Collègues, Madame la Présidente de la Commission de l’Union Africaine,

Mesdames, Messieurs,

Je tiens d’abord à remercier et féliciter chaleureusement le Président Faure Essozimna Gnassingbé, pour l’hospitalité qu’il nous offre en accueillant ce Sommet extraordinaire de l’Union Africaine sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique. Les problématiques complexes liées à la sécurité et à la sûreté maritimes font parties des préoccupations majeures de notre temps. Elles sont pesantes et immédiates ; qu’elles portent sur la piraterie, le crime organisé, le terrorisme, la pêche illicite, les réseaux d’émigration clandestine ou les atteintes à l’environnement marin et côtier. En plus de leurs impacts sécuritaires négatifs, ces menaces fragilisent nos économies et perturbent sérieusement les échanges commerciaux internationaux en même temps qu’elles renchérissent le coût du fret et de l’assurance maritimes.

Il y a donc urgence à conjuguer nos efforts pour apporter des réponses concertées à tous ces défis qui nous sont communs. Le Sénégal apprécie le travail déjà fait dans ce sens avec le projet de Charte soumis à notre attention.Ce texte constitue certainement une bonne base pour établir un instrument juridique intégré pour améliorer la sécurité et la sûreté maritimes sur le continent.L’examen du projet montre cependant qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour harmoniser son contenu avec d’autres instruments juridiques internationaux portant sur le même objet comme par exemple la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, communément appelée « la Constitution des océans » et d’autres texte de base comme :

La Convention de 1988 sur la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (SUA) et ses protocoles de 1988 et de 2005. Cette Convention de 1988 est le texte de base, son protocole de 2005, cité dans notre projet de Charte, n’en constitue qu’un aspect.La Convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et ses protocoles de 1978 et de 1997.

Puisque nos pays sont Parties à ces Traités et Conventions déjà entrés en vigueur, il convient de faire en sorte que tout ce qui est prévu dans le projet de Charte ne soit pas en contradiction avec nos engagements antérieurs. Je pense ainsi à la définition de certains termes usagers en droit maritime et en marine marchande.

Par exemple, le projet de Charte a plutôt retenu une définition restrictive des vaisseaux maritimes en utilisant les termes de « cargos et bateaux » là où il fallait faire référence au terme « navires » pour inclure d’autres instruments comme les navires de de pêche, de plaisance et de servitude. Autre exemple, s’agissant de la pêche illicite, qui constitue un des fléaux majeurs contre lesquels nous devons lutter, le projet de Charte fait référence aux « eaux territoriales d’un Etat », qui se limitent aux premiers 12 mille nautiques à partir de la côte, voire à la seconde bande contigüe de 12 mille nautiques. Suivant les législations et les pratiques nationales et internationales, il convient plutôt en matière de pêche illicite de de faire référence aux « eaux sous juridiction d’un Etat » qui s’étendent bien au-delà de la mer territoriale et où les Etats disposent de droits économiques, dont ceux de pêche.En termes clairs, la conséquence juridique.

C’est que si nous retenons la définition restrictive du projet de charte, nous ne pourrons réprimer que la pêche illicite dans les eaux intérieures restreint que les eaux sous juridiction de l’Etat côtier. En outre, si l’interdiction du commerce des ressources marines pillées ou illicitement exploitées ne de devrait reposer formellement, que sur l’Etat qui en est victime, le dispositif continental manquerait d’efficacité. Conséquemment, il convient d’améliorer la rédaction du texte de manière à impliquer dans l’interdiction de ce commerce illégal tous les pays, y compris ceux qui sont destinataires des ressources dont le commerce est prohibé. Enfin, il y a lieu de sérier la répression des actes illicites en mer.

Si les dispositions prévues dans le projet de Charte sont appropriées pour toutes les infractions entrant dans son champ d’application, certaines sont cependant en contradiction avec celles de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, qui interdit l’application de mesures ou de peines privatives de liberté aux infractions de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). La Convention prévoit plutôt d’autres sanctions comme l’arraisonnement, la confiscation des documents de voyage et du matériel de l’équipage et surtout l’application de sanctions pécuniaires qui sont davantage plus efficaces en matière de réparation du préjudice subi que des peines privatives de liberté.

Monsieur le Président, je vais m’en arrêter à ces quelques exemples illustratifs pour ne pas être trop long ; sachant qu’il y a d’autres anomalies et équivoques dans le projet de Charte que nous gagnerions à résoudre pour parvenir à un document plus harmonieux comme instrument continental en matière de sécurité et de sûreté maritimes.La délégation sénégalaise soumettra ses observations dans un document que nous remettrons au Secrétariat. Je voudrais pour conclure réaffirmer le soutien sans faille du Sénégal au processus devant mener à la finalisation et à l’adoption du projet de Charte pour qui nous est soumis.Je vous remercie.

Share Button