En 2014, la Banque Centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a décidé la gratuité d’une vingtaine de services bancaires, pour compter du 1er octobre 2014, dans l’espace UEMOA. Objectif, parvenir à une réduction et une rationalisation graduelle des conditions de banque appliquées à la clientèle, et accélérer la bancarisation dans la zone, qui enregistre l’un des plus faibles taux du continent. 

Sauf que sur le terrain, le constat est tout autre. Les banques, accusant l’institution d’émission de ne pas avoir proposé de mesures alternatives.

1er octobre 2014 – 1er octobre 2015. Il y a un an jour pour jour, la décision de la BCEAO, portant gratuité de 19 services bancaires, devant entrer en vigueur : « dans le cadre des actions visant à renforcer l’inclusion financière des populations, l’accélération de la bancarisation et le financement bancaire des Etats membres de l’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine), des concertations ont été engagées entre la BCEAO et la profession bancaire, représentée par la Fédération des Associations Professionnelles des Banques et Etablissements Financiers (FAPBEF) de l’UEMOA », rapportait le communiqué publié en septembre 2014, par la Banque Centrale. Ainsi, « au titre de la première phase de ce processus, il est porté à la connaissance du public que les services bancaires énumérés, ci-après, seront offerts à titre gratuit par l’ensemble des établissements de crédit exerçant leurs activités dans les pays membres de l’UEMOA, à compter du 1er octobre 2014 ».

Objectif de cette mesure saluée par les populations, « parvenir à une réduction et à une rationalisation graduelle des conditions de banque appliquées à la clientèle, dans le strict respect du principe de libéralisation desdites conditions en vigueur dans l’Union », et augmenter le taux de bancarisation dans la zone UEMOA, qui enregistre l’un des plus faible taux sur le continent.

Contrôle

Un an après, le constat est presque partout le même : un non respect constaté, doublé d’un mutisme de l’institution d’émission, qui entre temps, a menacé de sanction, les établissements qui ne respecteraient pas la décision. « Une chose est de prendre des décisions, une autre est de les faire respecter », devait déclarer Tiémoko Meyliet Koné, Gouverneur de la Banque Centrale, le 5 mars dernier, à l’occasion de sa première réunion ordinaire annuelle, et qui annonçait que la Commission bancaire de l’UEMOA allait mener un contrôle sur le terrain.

Et de continuer : « En principe les banques doivent appliquer la mesure de gratuité des services bancaires décidée par la BCEAO … Ces contrôles sont en cours. A un certain moment, nous ferons le point pour savoir si ces mesures ont été appliquées et si elles le sont, cela veut dire que nous avons atteint les objectifs que nous nous étions fixés ».

Sont concernés par cette gratuité, les services bancaires ci-après : l’ouverture de compte, la délivrance de livret d’épargne, la tenue de compte sur livret d’épargne, la transmission de relevé de compte (une fois par mois), le relevé récapitulatif des frais annuels, le dépôt d’espèces dans la banque du client quel que soit le guichet (hors acquittement de frais de timbre fiscal), le retrait d’espèces dans la banque du client quel que soit le guichet, à l’exception des opérations par chèques de guichet, la domiciliation de salaire, le changement d’éléments constitutifs du dossier du client, notamment d’identification, la mise en place d’une autorisation de prélèvement (ordre de prélèvement à partir du compte) ou de virement permanent (création du dossier), la clôture de compte, le retrait auprès d’un guichet automatique (GAB/DAB) de la banque du client, le paiement par carte bancaire au sein de l’UMOA, la consultation de solde et édition du relevé de solde au GAB/DAB dans la banque du client, la virement de compte à compte dans la même banque, l’encaissement de chèques tirés sur une banque de l’Union, l’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux, l’avis de débit et de crédit par voie électronique, la consultation et l’édition du solde et de l’historique du compte à travers le GAB/DAB de la banque du client.

La seconde phase de cette opération devra concerner les services à facturer modérément, et qui feront « l’objet d’une communication en temps opportun ». Une phase qui risque de se faire désirer, surtout que les banques jouent la prolongation, ou la résistance.

Echec

Sur le terrain, le constat est tout autre : par exemple, l’ouverture de compte, l’un des premiers services concernés par cette mesure, est toujours facturée dans diverses agences de banque.

De même, la tenue mensuelle de compte, communément appelée ‘Agio’, est encore payante : elle varie de 1.000 F à 5.500 F, selon les agences de banque, et les types de compte. Même cas quant aux dépôts d’espèces, toujours facturés à 100 F CFA.

« Les banques et la BCEAO savent ce qu’elles font », insiste Emmanuel Sogadji, Président de la Ligue des Consommateurs du Togo. « On ne peut pas prendre des mesures, dont la violation n’est jusque là pas sanctionnée, malgré ce qui se fait. Les banques disent que la BCEAO n’a pas proposé de mesures alternatives. Elles ne se soucient guère des consommateurs, mais uniquement de leur rentabilité. C’est tout simplement dommage pour notre zone économique et le Togo ».

Ailleurs, on pense que le problème serait tout autre. Selon un autre responsable d’association sénégalaise de consommateurs, ces opérations déclarées gratuites « n’auraient jamais dû être payantes, par défaut de fondement légal ».

En effet, poursuit notre source, ces services n’ont pu prospérer qu’à cause d’une politique de libéralisation des conditions de Banque dans l’UEMOA, instituée en 1991 et basée sur le seul principe de la libre négociation des conditions entre les Banques et leur clientèle, sans aucun mécanisme de surveillance ou de régulation. « Depuis plus de 20 années , la BCEAO avait au nom de cette libéralisation, adopté une position de neutralité bienveillante vis-à-vis des banques et de non intervention sur la tarification qui ont permis aux Banques d’imposer aux usagers, des conditions de banque selon leurs intérêts propres ; sans pour autant respecter leurs obligations vis-à-vis de la réglementation bancaire et de leur relation contractuelle avec le Client ».

Ainsi, « la présentation de cette généreuse offre ainsi que l’annonce d’une tarification modérée d’autres services, devait émaner des Etablissements de crédit censés les appliquer… ».

Ce qui serait, selon lui, l’un des facteurs du retard de l’effectivité de la mise en œuvre de la mesure.

Impact sur la bancarisation et l’inclusion financière

Selon certains économistes, ce non respect constaté de la mesure de la BCEAO, aurait un impact certain sur le taux de bancarisation. « Pour les populations, les guichets de banques sont réservés aux gens nantis », déclare cet observateur. « Du coup, avec cette mesure de la BCEAO, les banques devraient être plus proches des populations. Mais sur le terrain, le constat est amer. Les banques maintiennent leurs tarifs, et donc, les populations sont encore réticentes à les approcher ».

De même, l’inclusion financière subit le coup. En effet, « la bancarisation est l’un des principaux éléments qui favorise l’inclusion financière, laquelle contribue à réduire progressivement les inégalités et la pauvreté, et à favoriser la croissance économique intéressant le plus grand nombre de population », expliquait Boubker Jaï, le Directeur Général du groupe marocain Attijariwafa Bank, dans un entretien à Financial Afrik.

Et le responsable d’association de consommateurs de conclure : « l’atteinte de l’objectif d’inclusion financière des populations, d’accélération de la bancarisation et du financement bancaire des Etats membres de l’UEMOA, visés par la BCEAO, à travers ce type de mesures annoncées, ne saurait prospérer que si la réglementation bancaire actuelle est respectée et surveillée ».

Par Nephthali Messanh Ledy, Lomé