Par Par Abel Gbêtoénonmon

Clause de paix relative aux stocks publics à des fins de sécurité alimentaire

L’Afrique de l’Ouest a lancé depuis environ deux ans au niveau régional un chantier de mise en place de réserves alimentaires (y compris des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire). Actuellement, plusieurs aspects de ce chantier font l’objet à Genève d’importantes négociations auxquelles les négociateurs des pays de cette région, pour des raisons de cohérence de politiques, doivent prendre activement part.

 

Lors de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Bali (Indonésie) en 2013, les ministres avait convenu d’une clause de paix visant les programmes de stocks publics existant dans les pays en développement pour des raisons de sécurité alimentaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commune agricole (Ecowap) et du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture en Afrique (PDDAA), la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA) et le Comité inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CILSS) ainsi que leurs Etats membres ont lancé depuis peu un chantier de mise en place de réserves alimentaires régionales (y compris des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire).
Plusieurs aspects de cette question font l’objet d’intenses  négociations à Genève au siège de l’OMC. Pour les négociateurs des pays de l’Afrique de l’Ouest, il convient d’œuvrer au sein de l’OMC à l’amélioration de la “clause de paix relative aux stocks publics à des fins de sécurité alimentaire“.
Depuis quelques mois, la décision prise par les ministres à Bali, relative aux stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, est au cœur des pourparlers. Les ministres avaient convenu d’une clause de paix visant les programmes de stocks publics existant dans les pays en développement pour des raisons de sécurité alimentaire. Autrement dit, si les pays disposent déjà de ces programmes, ils ne devraient pas faire l’objet d’une procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC à condition qu’ils ne dépassent pas les engagements pris les Etats en matière de soutien interne au titre de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC.
Du 19 au 20 février 2014, s’est tenue à Abidjan en Côte d’Ivoire, la réunion de la Task Force sur l’opérationnalisation de la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire en Afrique de l’Ouest (RRSA). Bien que la plupart disposent déjà de stocks publics nationaux à des fins de sécurité alimentaire, les pays de l’Afrique de l’Ouest (membres de l’OMC) et leurs organisations d’intégration régionale (CEDEAO, UEMOA et CILSS), doivent contribuer à la mise en place de cette réserve régionale. Ce qui constitue un nouveau programme, nécessitant indubitablement des Etats des investissements y compris sous forme de soutien interne aux exploitations agricoles.
Les limites de la clause
Le principal problème concerne la durée de la clause de paix et l’ambiguïté de son libellé. La clause, prendrait-elle déjà fin en 2017 ? Autrement dit, la disposition se prolongerait-elle au-delà de 2017 dans le cas où aucune solution permanente n’était trouvée d’ici là ?
Au-delà de la durée, la question majeure l’avenir, d’autres parties très importantes du texte de la clause de paix méritent qu’on y revienne pour des clarifications et approfondissements voire des modifications. En particulier pour les pays comme ceux de l’Afrique de l’Ouest qui, dans le cas de la mise en place de réserve régionale, voudront mettre en place de nouveaux programmes de stocks publics pour des raisons de sécurité alimentaire.
Pour le Centre Sud[1]
Pour le Centre Sud (South Center) basé à Genève, pour rester conforme au mandat de Doha, plusieurs modifications sont encore nécessaires pour permettre à la clause de paix d’être véritablement au profit des pays en développement.
Parmi ces modifications on peut noter :
§  La nécessité de supprimer, au paragraphe 2 de la clause de paix, le terme existant  de manière que tous les pays puissent bénéficier de la clause ;
§  La nécessité d’élargir la définition des cultures vivrières essentielles traditionnelles. Idéalement, l’expression devrait être remplacée par produits agricoles de base qui servent à la sécurité alimentaire et au développement rural ;
§  Les conditions en matière de transparence devraient être assouplies et ne devraient pas être plus dures que celles imposées aux pays développés, dans l’Accord de l’OMC sur l’agriculture ;
§  Le paragraphe 4 qui mentionne que les subventions  ne doivent pas avoir d’effet de distorsion des échanges devrait être supprimé ou assoupli ;
§  La clause de paix relative aux programmes de stocks publics devrait accorder aux pays en développement le même niveau de protection contre les procédures de règlement des différends que l’article 13 de l’Accord sur l’agriculture a accordé aux pays développés.
Porte de sortie pour l’Afrique de l’Ouest
A défaut de parvenir aux modifications nécessaires favorisant la mise en place de la réserve alimentaire régionale, une porte de sortie existe pour l’Afrique de l’Ouest. Pour l’opérationnalisation de la réserve, la région a prévu de mettre en place des “Outils de contractualisation entre la Réserve Régionale de Sécurité Alimentaire et les acteurs (Mode d’approvisionnement, Stockage, Conservation)”. Toutefois face aux appels répétés des acteurs pour l’accroissement des contributions financières des Etats au financement de l’agriculture, conformément aux engagements des Chefs d’Etats africains à Maputo et tout récemment à Malabo sur l’investissement public dans l’agriculture, il serait intéressant que des modifications et assouplissements soient apportés à la clause dans l’intérêt des pays africains.
Bali : un pas positif mitigé
Les dispositions actuelles de l’OMC appliquées aux stocks publics à des fins de sécurité alimentaire montrent en partie les déséquilibres contenus dans l’Accord l’agriculture, issu des négociations du cycle d’Uruguay. Pour les analystes du Centre Sud, “le calcul du niveau des subventions basé sur des prix de référence fixes inactuels est un défaut qu’il faut corriger“. En outre, commente-t-on “l’ironie veut que les limites rigides imposées dans le calcul de la mesure globale de soutien (MGS) pénalisent les pays en développement qui n’accordaient pas de subventions à la production agricole quand le cycle d’Uruguay a été conclu, et ne pénalisent pas ceux dont le subventionnement est historiquement massif“.
La contrepartie (non contraignante) est l’appui financier et technique qu’apportent les pays développés aux politiques et programmes de sécurité alimentaire des pays en développement et pays moins avancés, à travers la coopération internationale.
Le compromis obtenu à Bali n’apporte aucune amélioration sur le rééquilibrage des règles de l’OMC sur l’agriculture au profit des pays en développement. Pourtant, la mise en œuvre de programmes de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire constitue une contribution importante à la réalisation du droit à l’alimentation, adopté dans le cadre des Nations-Unies.
Toutefois, malgré ces limites et imperfections, le compromis trouvé à Bali sur cette question constituait un pas dans la bonne direction. Les limitations et le caractère provisoire de la clause de paix négociée à la Conférence ministérielle de l’OMC de Bali et “l’incertitude quant à la possibilité de trouver une solution permanente satisfaisante avant quatre ans“, fondent légitimement les questionnements de certains pays en développement, comme l’Inde, qui se demandent si “le prix à  payer imposé par les pays développés pour parvenir au compromis de Bali (notamment accepter l’accord sur la facilitation des échanges) en vaut la peine“.
Comme annoncé à Bali, d’autres concessions seront probablement exigées par les pays développés, notamment en ce qui concerne les services et les droits de douane appliqués aux produits industriels, en contrepartie d’une “solution définitive relative aux programmes de stocks publics mis en place par les pays en développement“.
L’idéal, est que les pays membres de l’OMC conviennent d’une solution permanente, sans aune autre contrepartie, pour résoudre les problèmes que posent les programmes de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Cela nécessite, de la part des pays en développement, des alliances stratégiques fortes auxquelles doivent prendre part l’Afrique en générale et les pays de l’Afrique de l’Ouest en particulier.
Abel Gbêtoénonmon
Agence Afrique Performance