la République de Côte d’Ivoire a adopté un nouveau code minier, régi par la Loi n°2014-18 du 24 mars 2014 (« Nouveau Code»), qui remplace l’ancien code, régi par la Loi n°95-553 du 17 juillet 1995 (« Ancien Code»), rapporte la newsletter du cabinet d’avocats Eversheds.
Par Jean-Yves BERTE Consultant, Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés et Gerber Madonna
Le Nouveau Code reflète la volonté de la Côte d’Ivoire d’attirer plus d’investisseurs, notamment dans son secteur aurifère, et de mieux réglementer le secteur minier. A cette fin, plusieurs mesures ont été prises, notamment :
- la taxe sur le profit additionnel, payée par les titulaires de permis d’exploitation, est supprimée ;
- les titulaires de permis d’exploitation signent dans les soixante jours ouvrables suite à l’attribution du permis, une convention minière (article 12) ;
- l’Etat garantit la stabilité du régime fiscal et douanier au titulaire du permis d’exploitation (article 164) ;
- le renouvellement du permis de recherche : sous l’égide de l’Ancien Code, le permis avait une durée initiale de 3 ans renouvelable deux fois, chaque fois de 2 ans. De plus, un renouvellement exceptionnel de trois ans pouvait être accordé. La durée maximale du permis était donc de 10 ans. Dorénavant, le permis de recherche a une durée initiale de 4 ans, renouvelable deux fois, chaque fois de 3 ans. De plus, un renouvellement exceptionnel de deux ans peut être accordé. La durée maximal du permis est donc, sous la Nouvelle Loi de 12 ans ;et
- la superficie des permis de recherche passe de 1000 km² à 400 km² maximum. Ce qui permettra l’intervention d’un plus grand nombre d’investisseurs. Les permis de 1000 km² seront, lors de leur renouvellement, scindés en deux permis d’une taille respective de 400km, ce qui conduira en principe à une perte d’une superficie de 200km².
- La participation de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation, non soumise à contribution financière, reste limitée à 10%. Toutefois, le Nouveau Code limite dorénavant la participation additionnelle de l’Etat dans ces sociétés à une participation contributive qui ne peut excéder 15% du capital social. Mais, il n’est pas tenu compte des parts détenues par les sociétés d’Etat et les sociétés à participation majoritaire publique pour la détermination de cette limite de 15%.
Sous l’égide de l’Ancien Code, les litiges entre un titulaire d’un titre minier ou un bénéficiaire d’une autorisation minière et l’Etat ne pouvaient être réglés, en l’absence d’un règlement amiable, que par une juridiction ivoirienne ou un tribunal arbitral « en vertu du droit ivoirien ». Désormais, les litiges peuvent également être tranchés par un « tribunal arbitral international », à la condition que les parties l’aient prévu dans leur convention minière.
Les sanctions pénales sont fortement aggravées dans le Nouveau Code. Ainsi, à titre d’exemple, l’exploitation par le titulaire, sans autorisation, de substances minérales autres que celles visées par le titre minier ou l’autorisation qui lui a été délivrée l’expose désormais à une amende maximale de 50,000,000 FCFA et un à trois ans d’emprisonnement contre uniquement une amende maximale de 2,500,000 FCFA sous l’Ancien Code.
Le Nouveau Code s’applique dès son entrée en vigueur en ses nouvelles dispositions aux titres et autorisations minières en cours de validité, sauf en ce qui concerne la durée et les substances pour lesquelles ils ont été délivrés, ces titres et autorisations minières, délivrés sous l’empire de l’Ancien Code, demeurent valides pour ces deux points. De même les conventions minières en cours de validité demeureront valables pour la durée de leur période de validité. Toutefois, les titulaires des titres et autorisations pourront demander de bénéficier des dispositions mises en place par le Nouveau Code. Un futur décret pris en Conseil des Ministres sera adopté pour en fixer les conditions.
Source: Eversheds’ Africa Law Institute e-briefing