1-Nouveauté du projet de Loi de Finance 2014 au profit des classes moyennes: exonération des droits d’enregistrement & de timbre et des droits d’inscription sur les titres fonciers pour le logement destiné à la classe moyenne avec fixation du prix de vente du mètre² à 6 000 Dhs (HT), au lieu de 6 000 Dhs (TTC) et élargissement de la superficie variant entre 80m² et 150 m² (entre 80m² et 120 m² précédemment). Cette mesure devrait selon Upline Securities intéresser davantage les promoteurs immobiliers à ce segment qui était jusque là délaissé.
2-Instauration à compter du 1er avril 2014 d’une taxe sur les billets d’avions concernant les vols en partance des aéroports marocains. Elle sera de 100 Dhs pour chaque billet de la classe « économique » et 400 Dhs pour la classe « affaires ». La moitié de cette taxe servira à alimenter le Fonds de Cohésion Sociale. L’autre moitié ira à l’Office National Marocain du Tourisme (ONMT)
3-Institution d’une prime à la casse durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, en contrepartie d’une prime plafonnée à :
-300 000 Dhs pour la casse d’un véhicule ;
-100 000 Dhs pour la démolition de chaque véhicule supplémentaire, dans la limite de trois véhicules dans la
même année.
Cette mesure vise à permettre la démolition de près de 700 autocars devenus dangereux pour la sécurité des passagers et usagers de la route en raison de leur vétusté ;
4-Instauration d’une prime de renouvellement pour le transport en commun de voyageurs plafonnée à 400 000 Dhs pour chaque véhicule (dans la limite de deux véhicules dans la même année). La priorité sera accordée, dans la limite du budget affecté, aux opérations de renouvellement ;
5-Institution sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 d’une prime d’un montant maximum de 200 000 Dhs de mise à niveau des entreprises des services publics de transports en commun de voyageurs sur route qui acceptent d’adhérer aux standards internationaux de classification, de gestion et de contrôle.
6-Contribution libératoire du patrimoine des Marocains à l’étranger. Cette mesure concerne les avoirs acquis à l’étranger. Elle est fixée à :
-10% pour la valeur d’acquisition de biens immeubles détenus à l’étranger et pour la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger;
-5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en
dirhams convertible ;
-2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché de change contre le dirham ;
7- Introduction d’une taxe sur les voitures de luxe : La taxe sera calculée par tranche de prix :
-5% pour les voitures dont le prix d’achat hors TVA est compris entre 400 000 Dhs et 600 000 Dhs ;
-10% entre 600 001 Dhs et 800 000 Dhs ;
-15% entre 800 001 Dhs et un million de Dhs ;
-Au-delà de un million de Dhs, la taxe sera de 20%.
8-Doubler la cotisation minimale de l’IS, passant de 1 500 Dhs à 3 000 Dhs, et introduction d’une cotisation minimale pour l’IR de 1 500 Dhs pour les ressources professionnelles et agricoles ;
12-Taxe écologique sur la Plasturgie : Elle sera instituée à compter du 1er janvier 2014 sur la vente, sortie usine et à
l’importation applicable sur matières plastiques et les ouvrages en ces matières. Elle sera calculée sur la base de
1,5% ad valorem (Valeur marchande). Cette mesure a été décidée dans le cadre de la Loi de Finances 2013. Sa mise en application est prévue pour 2014.
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AUCUNE REMARQUE N EST FORMULEE AU SUJET DU BUTOIR SUR LA TVA